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Droit Commercial et économique => Questions Courtes en Droit Commercial => Discussion démarrée par: rima476 le 21 juin 2009, 11:26:04 am 11:26
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Bonjour,j'ai des traites contre quelqu'un depuis quelque temps mais j'ai pas marquer la date d'échéance.Ma question es-ce que je peux marquer moi même la date que je veux quand je veux ou bien il faut rien rajouter à une traite?dans ce cas comment faire?
merci d'avance.
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Bonjour,j'ai des traites contre quelqu'un depuis quelque temps mais j'ai pas marquer la date d'échéance
Ce sont des traites payables à vue
Ma question es-ce que je peux marquer moi même la date que je veux quand je veux ou bien il faut rien rajouter à une traite?dans ce cas comment faire?
Il suffit de les présenter pour paiement (par voie de huissier notaire)
Slts/Naceur
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merci beaucoup Naceur