le taux annuel pour le loyer ( ogmentation)

[Ly3s]

je voudrais savoir si c ets possible le taux d ogmentation du loyer pour ce qui est des logement : maison ou appartement et celui des boutique entrepot ou usince merci d avance

[bero]

le sujet m,interesse.on va attendre la reponse de nos specialiste dans ce domaine.

[Jestime]

Il n'y a pas un taux annuel legal applicable aux loyers à usage d'habitation ou ceux à usage commercial. Tout augmentation annuelle (ou autre périodicité) ne peut être obtenue que si elle est déjà prévue par le contrat de bail, ou au moyen un accord amiable avec le locataire ultérieur au bail. A défaut, une demande de révision de ce loyer pourrait être introduite auprès du tribunal compétent.

Néanmoins, il y a lieu de préciser qu'en matière de baux commerciaux, et si les conditions économiques se sont modifiées au point d'entraîner une variation de plus du quart de la valeur locative du local loué, la demande en révision ne pourra être introduite que 3 ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé.

Je profite de ce poste de fin d'année pour souhaiter à toutes et à tous les animateurs, membres et visiteurs  du forum une année 2006 pleine de joies, propérité et succès, Avec tous mes voeux de bonheur.
Jestime.

[koukou]

je crois qu'il y a un taux de 5% applicable!!qui sait plus sur la question?

[hamadigh]

Les réponses de Jestime sont parfaitement valables pour les locations - civiles ou commerciales - ordinaires.

J'ajouterais que pour les baux commerciaux ne comportant pas d'échelle de majoration, il est possible de recourir à la justice pour obtenir - par voie d'expertise - une telle majoration tous les 3 ans.

Le taux de 5 % dont vous parlez est seulement applicable (de rigueur) aux baux à usage d'habitation qui remontent à 1978 au moins et qui, de ce fait, confèrent au locataire le droit au maintien dans les lieux.

[don_c_1995]

Ont dit qu'il y a un nouveau decret qui fixe l'augmentation annuelle du loyer à usage d'habitation à 7% et que c'est un taux minimum (cad que les clauses contractuelles peuvent prévoire plus) et que l'usage à fait que pour les beaux commerciaux il est de 10% et de même on peut prévoir plus dans les contrats.