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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: ihsen le 10 juillet 2005, 10:28:35 am 10:28
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Je voudrais bien savoir si dans le cas de défaillance d'un actionnaire à liberer le capital souscrit, si la Ste mère peut acheter ses propres actions???
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Oui elle peut racheter ses propres actions puis elle réduit son capital
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Etant encore au stade de la souscription, peut on parler de "rachat" (au sens strict du terme) de ses propres actions ?
A mon avis, il s'agira tout simplement d'une réduction du capital à concurrence de la partie non libérée (dans la mesure où les autres actionnaires ne s'en portent pas acquéreurs, bien entendu)
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il s'agit bien de rachat "au sens strict du terme"
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Aux termes de l'article 325 du code des sociétés commerciales :
A défaut par l'actionnaire de libérer aux termes fixés par le conseil d'administration ou le directoire le reliquat du montant des actions par lui souscrites, la société lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l'expiration du délai d'un mois de la mise en demeure restée sans effet, la société procède à la vente en bourse des dites actions sans autorisation judiciaire.
L'actionnaire défaillant, les cessionnaires successifs ainsi que les souscripteurs sont tenus solidairement du montant non libéré des actions.
La société peut agir contre eux soit avant ou après la vente soit simultanément pour obtenir le remboursement de la somme due et des frais occasionnés.
Celui qui a désintéressé la société de la totalité du montant dispose d'un droit de recours pour tout ce qu'il a remboursé contre les souscripteurs et les titulaires successifs des actions.
Deux ans après la cession des actions en bourse tout actionnaire qui a cédé ses titres cesse d'être tenu des versements non encore appelés.