BONJOUR,
svp je souhaite que vous m'eclairez sur ce qui suit:
le délais de prescription en matiere commerciale, cad entre clients et fournisseurs est de 15 Ans;
le délais de prescription entre une société et un client particulier, c'est une année;
le délais de prescription des dividendes est de 5 ans;
suite à la prescription est ce que le montant devient du ressort de l'etat ou les autres parties.
veuillez SVP, m'indiquer également les references exactes (articles) pour chaque réponse
merci beaucoup
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