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Droit Civil => Mariage tunisienne/non-musulman => Discussion démarrée par: dudum le 17 avril 2002, 05:24:14 pm 17:24
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Bonjour,
Dans le cadre de ce forum, ne faudrait-il pas se poser la question de savoir si d'autres interdictions de nature choréique n'ont pas été déjà opposées à des mariages alors que celles-ci ne sont pas énumérées dans le CSP.
Je pense à l'interdiction du mariage avec un débauché ou une débauchée (le sens du mot arabe ne correspond pas exactement à la traduction).
Par exemple cette interdiction a-t-elle déjà été soulevée devant un tribunal, si oui, qu'elle fut la réponse de celui-ci. Si non pourquoi cela n'a jamais été fait.
D'autre part il y a bien des Tunisiens qui ont changé de religion ou qui sont devenus athés ou agnostiques. Qu'en est-il? Par exemple des membres d'un parti dont l'idéologie rejette toute religion, ont-ils vu leur mariage annulés?
Vive jurisitetunisie!
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<<cette interdiction a-t-elle déjà été soulevée devant un tribunal, si oui, qu'elle fut la réponse de celui-ci. Si non pourquoi cela n'a jamais été fait.>> ==> à ma connaissance Non; mais c'est pas une cause de nullité, mais plutôt un éventuel fondement d'u Divorce pour Faute/dommage
<<Par exemple des membres d'un parti dont l'idéologie rejette toute religion, ont-ils vu leur mariage annulés? >> NON