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Général => Le droit en Général => Discussion démarrée par: hass67 le 06 novembre 2009, 10:58:35 pm 22:58
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salut tous
un créancier possède seulement des chèques impayés sur sont débiteur ; comment peut il faire une opposition sur la mutation d'une voiture appartenant a son débiteur
qu'elles sont les procédures a suivre ?
merci
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Bjr,
un créancier possède seulement des chèques impayés sur sont débiteur ; comment peut il faire une opposition sur la mutation d'une voiture appartenant a son débiteur
qu'elles sont les procédures a suivre ?
En principe, l'opposition sur l'immatricultion auprès de ATTT (ou la saisie conservatoire) doit être précédé par une injection à payer (reltif au chèque impayé) et d'une ordonnance sur requête
Slts/Naceur
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il vaut mieux consulter un huissier de justice de plus l'article 408 nouveau de code de commerce donne la possibilité a faire une saisie arret sur les biens meubles de dbiteur juste par la presentation de cheque impayé avec certificat de non paiement,simultanémentil faut faire un protet faute de paiement,pour y avoir ensuite une injonction de payer qui s'execute dans un delais de 48 heures a partir de sa notification au debiteur