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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: azza_1981 le 05 avril 2010, 05:54:16 pm 17:54
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salut,
je voudrais demander si quelqu'un connait un modèle type de Procès verbal annuel pour approuver les comptes d'exercice (bilan annuel)sachant que la société a connue une perte de 600dt.
et est ce que la signature des associés est obligatoire (sachant que c une SARL à 3 associés l'un d'eux est le gérant à pouvoir les plus étendus)et si l'enregistrement au tribunal et jort est nécessaire.
merci
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je voudrais demander si quelqu'un connait un modèle type de Procès verbal annuel pour approuver les comptes d'exercice (bilan annuel)sachant que la société a connue une perte de 600dt.
et est ce que la signature des associés est obligatoire
Oui
si l'enregistrement au tribunal et jort est nécessaire.
Tu veux dire depôt au greffe du tribunal
La réponse est : Non
Slts/Naceur
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si l'enregistrement au tribunal et jort est nécessaire.
Tu veux dire depôt au greffe du tribunal
La réponse est : Non
Slts/Naceur
[/quote]
Essalamou 3alykom;
cher Naceur je pense que l'obligation de dépôt des états financiers prévue par la loi sur le registre de commerce est faite avec copie de PV d'AGO annuelle.
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cher Naceur je pense que l'obligation de dépôt des états financiers prévue par la loi sur le registre de commerce est faite avec copie de PV d'AGO annuelle.
Article 51 de la Loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce stipule : " Les personnes physiques soumises obligatoirement à la tenue d'une comptabilité conformément à la législation en vigueur ainsi que les personnes morales doivent déposer, en annexe au registre du commerce et en double exemplaire, les états financiers qu'elles sont tenues d'établir conformément aux lois et règlements y afférents. Ce dépôt doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par les assemblées générales, pour les personnes morales et dans tous les cas, avant le septième mois suivant la clôture de l'exercice comptable. D'autres documents peuvent être ajoutés par arrêté du ministre de la justice.
[........]
Les documents ci-dessus indiqués doivent être déposés sur papiers et sur support magnétique."
Peut être blanis, mais personnellement je voie que le texte est clair il parle seulment d'etats financiers
Slts/Naceur
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cher Naceur je pense que l'obligation de dépôt des états financiers prévue par la loi sur le registre de commerce est faite avec copie de PV d'AGO annuelle.
Article 51 de la Loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce stipule : " Les personnes physiques soumises obligatoirement à la tenue d'une comptabilité conformément à la législation en vigueur ainsi que les personnes morales doivent déposer, en annexe au registre du commerce et en double exemplaire, les états financiers qu'elles sont tenues d'établir conformément aux lois et règlements y afférents. Ce dépôt doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par les assemblées générales, pour les personnes morales et dans tous les cas, avant le septième mois suivant la clôture de l'exercice comptable. D'autres documents peuvent être ajoutés par arrêté du ministre de la justice.
[........]
Les documents ci-dessus indiqués doivent être déposés sur papiers et sur support magnétique."
Peut être blanis, mais personnellement je voie que le texte est clair il parle seulment d'etats financiers
Slts/Naceur
de point de vue pratique,le bureau de registre de commerce dans le tribunal de 1ere instance,demande une copie du PV de l'AGO annuelle lors de dépôt des états financiers.
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merci pour vos explications vous m'avez bien aidé.
je voudrais connaitre comment savoir ceux qui sont soumises obligatoirement à la tenue d'une comptabilité (personnes morales)?
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je voudrais connaitre comment savoir ceux qui sont soumises obligatoirement à la tenue d'une comptabilité (personnes morales)?
Voir ARTICLE 62 du Code IRPP et IS (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cirppis/cirppis1205.htm)
Slts/Naceur
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Merci :)