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Droit Civil => Statut Personnel => Discussion démarrée par: amireux le 07 décembre 2003, 09:51:25 pm 21:51
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Bonjour,
Nous sommes un couple de tunisiens (ma femme a la double nationalité : tunisienne/française). nous nous sommes mariés en Tunisie. Nous souhaitons divorcer en France. Est-ce possible, d'autant plus que le divorce en Tunisie exige de nous d'être présents plusieurs fois devant les juges. Est-ce que les instances consulaires peuvent aussi procéder à la dissolution des liens du mariages.
A bientôt
Merci
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Cela doit être possible, mais renseignez-vous bien sur la procédure de divorce en France et les différentes possibilités, c'est un peu complexe!
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Résidez-vous en France ou en Tunisie ?
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La question à poser ne serait-elle pas plutôt le dernier domicile commun du couple?
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L'article 49 du code de droit international privé prévoit que
"Le divorce et la séparation de corps sont régies par la loi nationale commune des époux en vigueur au moment où l'instance est introduite.A défaut de nationalité commune la loi applicable est la loi du dernier domicile commun des époux s'il y en a ,sinon la loi du for.
Les mesures provisoires en cours d'instance sont régies par le droit tunisien."
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Nous résidons en France.
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à didi, ne pas confondre loi applicable et tribunal compétent.
je vais chercher pour en savoir plus.
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Voici un bon site: http://www.divorceoumonop.com/articles/divorceinternational/divorceinternational.html
Donc vous devez pouvoir divorcer auprès d'un tribunal en France, mais la loi applicable a toutes les chances d'être la loi Française!