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Droit Civil => Mariages Mixtes => Discussion démarrée par: donhatem le 08 avril 2004, 03:07:14 pm 15:07

Titre: à propos du PACS
Posté par: donhatem le 08 avril 2004, 03:07:14 pm 15:07
est ce qu'un étranger pacsé avec une française peut demander et avoir la nationalité française ? si oui, quels sont les conditions à remplir et les démarches à faire