Les forums de JurisiteTunisie
Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: Salam le 15 juin 2011, 12:23:28 pm 12:23
-
Bonjour,
D'où je peut extraire ces document administratifs suivants:
1-Un certificat de non faillite, de redressement judiciaire ou tout autre document équivalent,
2-Une preuve qu’il ne fait pas l’objet de condamnation vis à vis du droit du travail, du droit commercial et des obligations professionnelles et civiles.
Merci de me répondre