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Droit Social => Questions Courtes en Droit Social => Discussion démarrée par: CHERIF Fitouri le 22 février 2002, 10:26:10 pm 22:26

Titre: Constitution d'un fonds social
Posté par: CHERIF Fitouri le 22 février 2002, 10:26:10 pm 22:26

j'aimerai connaitre les textes de lois qui regissent l'instauration d'un fonds social dans une entreprise.

Titre: Re: Constitution d'un fonds social
Posté par: Abdou le 25 février 2002, 05:15:34 pm 17:15

Je ne suis pas assez sûr de l'existence d'une loi fixant les modalités de constitution de tels fonds, mais je sais que les gérants font des "accrobaties" fiscales pour établir un tel fond nommé autrement. Ceci étant dit, on va faire la recherche nécéssaire pour en être sûr.

Titre: Re: Constitution d'un fonds social
Posté par: Expert le 09 mars 2003, 12:22:03 pm 12:22

je suis également interessé de savoir quels textes régissent le fonds social .

Titre: Re : Constitution d'un fonds social
Posté par: snouisri le 02 avril 2008, 12:06:09 am 00:06

d'apres ce que je sais, le fonds social existe sous deux formes:
1) un association agree a la suite d'une demande adressee a mr le gouverneur de tunis laquelle en l'abscence de rejet au bout de trois mois est consideree acceptee.et la c'est le modele le plus reglementaire.
2)un simple compte portant ayant pour intitule fonds social gere par le responsable de la ste ou la (les) personne(s) qu'il delegue.
dans les 2 cas la condition essentielle pour jouir de l'exoneration de la taxe sur certains avantages est que le compte soit alimente apres que les bénéfices et les réserves aient déjà supporté l'impôt.

Titre: Re : Constitution d'un fonds social
Posté par: naceur le 08 avril 2008, 09:53:18 pm 21:53

N.B. :
- La loi régissant le fonds social (70-19 du 22 avril 1970) a été abrogé par la loi 91-44 du 1er juillet 1991
- Actuellement aucune loi ne régie le fonds social