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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: Hichem le 28 octobre 2019, 11:25:06 pm 23:25

Titre: Societe totalement exportatrice
Posté par: Hichem le 28 octobre 2019, 11:25:06 pm 23:25

Bonsoir a tous ,

Je voudrai que vous m’éclairiez sur un sujet , Une société totalement exportatrice (A) qui vends des consommable ou MP a une autre société totalement exportatrice (B) , la société A qui n'exporte pas directement hors du territoire tunisien , a le droit d'acheter sa MP en Hors Taxes : sans TVA et vendre uniquement a la ou les sociétés totalement exportatrice ? est il possible d'avoir un texte de loi dans le de oui et de non . Merci a vous d'avance . ;)

Titre: Re : Societe totalement exportatrice
Posté par: naceur le 29 octobre 2019, 08:30:48 am 08:30

Bonjour

Citation de: Hichem le 28 octobre 2019, 11:25:06 pm 23:25

Je voudrai que vous m’éclairiez sur un sujet , Une société totalement exportatrice (A) qui vends des consommable ou MP a une autre société totalement exportatrice (B) , la société A qui n'exporte pas directement hors du territoire tunisien , a le droit d'acheter sa MP en Hors Taxes : sans TVA et vendre uniquement a la ou les sociétés totalement exportatrice ? est il possible d'avoir un texte de loi dans le de oui et de non .

Selon  l'Article 69 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés : Sont considérées entreprises totalement exportatrices, les entreprises qui vendent la totalité de leurs marchandises ou de leurs produits ou rendent la totalité de leurs services à l’étranger ou celle qui rendent la totalité de leurs services en Tunisie et qui sont utilisés à l’étranger.