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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: YoussefKefi le 19 février 2020, 12:14:00 pm 12:14
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Bonjour,
on a opéré une cession de parts sociales d'une SUARL, l'acte de cession étant signé et enregistré, mes questions sont les suivantes :
1/ que faut-il faire de plus pour constater cette cession dans les documents sociaux de la société ? sachant qu'un PV d'AGE a été signé pour : l'approbation de la cession de parts, l'agrément d'un nouveau associé et la transformation de la société en une SARL.
2/ l'acte de cession : faut-il le déposer au registre du commerce avec le PV de l'AGE ? si oui, en combien d'exemplaires ?
Merci pour votre feedback.
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Bonjour
Oui, il faut déposer aune copie de l'acte de cession, du PV de l'AGE et bénéficiaire effectifs à l'RNE
Voir ce lien : https://www.registre-entreprises.tn/ (https://www.registre-entreprises.tn/)
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Merci pour la confirmation.