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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: HASSEN MKAISSI le 24 juin 2020, 02:47:10 pm 14:47

Titre: assemblée générale , société sans mouvement
Posté par: HASSEN MKAISSI le 24 juin 2020, 02:47:10 pm 14:47
Bonjour
est il obligatoire de faire une assemblée générale pour un société créé en Novembre 2019 et n'a aucun mouvement sur l'exercice 2019 ?
ainsi que pour l'acompte provisionnel ?
Titre: Re : assemblée générale , société sans mouvement
Posté par: naceur le 25 juin 2020, 08:24:14 am 08:24
est il obligatoire de faire une assemblée générale pour un société créé en Novembre 2019 et n'a aucun mouvement sur l'exercice 2019 ?
De préférence est de faire une assemblée générale

ainsi que pour l'acompte provisionnel ?

Selon l'Article 51 paragraphe III " Les acomptes provisionnels payables à compter de la deuxième année d'activité sont perçus par échéance égale chacune à 30% de l'impôt dû au titre des revenus ou bénéfices de l'année précédente."