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Messages - Giurista italiano

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Droit Pénal Général / Re : Rapports sexuels en dehors du mariage
« le: 25 janvier 2021, 11:18:30 am 11:18 »

J'ai mal traduit cette phrase: " Du point de vue du droit tunisien strict, si les deux personnes ne sont pas mariées, elles ne risquent rien. Toutefois, une telle relation est parfois interprétée (juridiquement à tort) comme étant de la prostitution donc punissable de 6 mois à 2 ans d'emprisonnement".
Merci pour votre suggestion. Bonne journée.

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Droit Pénal Général / Re : Rapports sexuels en dehors du mariage
« le: 24 janvier 2021, 09:38:43 pm 21:38 »
Merci pour la réponse. Sur ce forum, cependant, j'ai lu une réponse qui m'a intrigué. Je l'insère ci-dessous.
est-ce vrai ce qu'il dit?

Questions Courtes en Droit Pénal. Femme fiancée Mariée
Re: Femme fiancée Mariée
"Du point de vue du droit tunisien strict, si les deux personnes ne sont pas mariées, elles ne risquent rien. Toutefois, une telle relation est parfois interprétée (juridiquement à tort) comme étant de la prostitution donc punissable de 6 mois à 2 ans d'emprisonnement (eh oui...).
Si l'une ou l'autre des personnes est mariée (ou a fortiuri les deux), c'est un délit d'adultère puni d'un emprisonnement de 16 jours à 5 ans".

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Droit Pénal Général / Rapports sexuels en dehors du mariage
« le: 24 janvier 2021, 04:23:54 pm 16:23 »
Bonjour à tous. Je suis un avocat italien.
J'ai une question à vous poser pour un appel de protection internationale en faveur d'un citoyen tunisien.
Mon client affirme que les relations sexuelles hors mariage (c'est-à-dire entre deux personnes non mariées) sont un crime en Tunisie.
Il soutient que l'art. 231 du code pénal tunisien punit un tel comportement.
C'est vrai?
Merci à ceux qui répondront.
Je m'excuse pour la langue, mais je ne parle pas français. J'utilise Google Traduction.

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Droit Judiciaire Général / Re : Aide juridique gratuite
« le: 24 janvier 2021, 12:44:07 pm 12:44 »
Merci!

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Droit Judiciaire Général / Re : Aide juridique gratuite
« le: 23 janvier 2021, 07:38:44 pm 19:38 »
Merci pour votre aimable réponse. Très agréable.
Mon client a eu des problèmes criminels et prétend s'être échappé de Tunisie car il n'y a pas d'avocats pour les pauvres.
Y a-t-il des avocats pro bono en droit pénal? Ou existent-ils uniquement en droit commercial?

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Droit Judiciaire Général / Aide juridique gratuite
« le: 21 janvier 2021, 04:01:43 pm 16:01 »
Bonjour à tous. Je suis Nicolò, un avocat italien.
J'assiste un citoyen tunisien pour la protection internationale. Je voulais vérifier un point de son histoire. Est-il vrai qu'en Tunisie il n'y a pas d'avocat officiel pour ceux qui ont des difficultés économiques?
Pardonnez-moi la langue, mais je ne parle pas français. j'utilise Google Traduction

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