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Messages - Mehdi

Pages: [1] 2
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Droit International / Re:carte consulaire
« le: 04 décembre 2004, 07:25:29 pm 19:25 »
La carte consulaire permet de prouver votre résidence hors de Tunisie.
Vous pouvez aller sans problèmes en Tunisie sans votre carte consulaire. Vos deux passeports suffiront. Seulement, à votre sortie de Tunisie, il vous faudra payer un "timbre de voyage" de 45 dinars (30 € environ), réservé aux voyageurs résidents en Tunisie.

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Mariage tunisienne/non-musulman / Re: Mariage avec tunisienne en belgique
« le: 16 juin 2004, 02:03:47 pm 14:03 »
Ensuite pour acquérir la nationalité tunisienne, il faudra passer par la voie de la naturalisation. Il faudra remplir certaines conditions : être majeur, sain d'esprit, de bonne moralité et maîtriser selon la condition la langue arabe. Vous serez également exempté de la condition de résidence en Tunisie pendant 5 ans puisque votre épouse sera tunisienne.

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Statut Personnel / Re: nationalité tunisienne
« le: 17 mai 2004, 02:36:08 am 02:36 »
L'article 14 du code de la nationalité prévoit que l'épouse étrangère d'un tunisien peut obtenir la nationalité tunisienne sur déclaration de volonté à condition que le ménage réside en Tunisie pendant 2 ans au moins. Elle ne rentre donc pas dans la procédure de naturalisation où elle doit résider en Tunisie pendant 5 ans et maîtriser l'arabe etc...

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Mariages Mixtes / Re: OBTENTION DE LA NATIONALITE PR L'EPOUSE ETRANG
« le: 18 mars 2004, 02:10:16 am 02:10 »
Selon le code de la nationalité tunisienne, votre femme doit résider en Tunisie pendant 2 ans au moins pour acquérir la nationalité tunisienne. Cependant, vu que cette condition n'est pas remplie, elle pourra toujours demander à être naturalisée. Mais attention, la naturalisation demeure une faveur de l'Etat, ce n'est pas un droit.
Elle pourra se voir attribuer la nationalité tunisienne si jamais, par le fait de son mariage à un étranger, son droit national lui retire sa nationalité d'origine, mais je ne sais pas si elle entre dans ce cas.

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Mariages Mixtes / Re: OBTENTION DE LA NATIONALITE PR L'EPOUSE ETRANG
« le: 18 mars 2004, 02:09:56 am 02:09 »
Selon le code de la nationalité tunisienne, votre femme doit résider en Tunisie pendant 2 ans au moins pour acquérir la nationalité tunisienne. Cependant, vu que cette condition n'est pas remplie, elle pourra toujours demander à être naturalisée. Mais attention, la naturalisation demeure une faveur de l'Etat, ce n'est pas un droit.
Elle pourra se voir attribuée la nationalité tunisienne si jamais, par le fait de son mariage à un étranger, son droit national lui retire sa nationalité d'origine, mais je ne sais pas si elle entre dans ce cas.

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Mariages Mixtes / Re: OBTENTION DE LA NATIONALITE PR L'EPOUSE ETRANG
« le: 18 mars 2004, 02:07:50 am 02:07 »
Selon le code de la nationalité tunisienne, votre femme doit résider en Tunisie pendant 2 ans au moins pour acquérir la nationalité tunisienne. Cependant, vu que cette condition n'est pas remplie, elle pourra toujours demander à être naturalisée. Mais attention, la naturalisation demeure une faveur de l'Etat, ce n'est pas un droit.

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Statut Personnel / Re: Nouvelle lois sur les Moeurs ?
« le: 14 mars 2004, 07:53:56 pm 19:53 »
De quel genre d'abus parles-tu ?

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Statut Personnel / Re: Nouvelle lois sur les Moeurs ?
« le: 12 mars 2004, 12:55:46 am 00:55 »
Comme l'a précisé à juste titre Asdrubal, en matière pénale, le principe de légalité des délits et des peines exige qu'une loi incrimine une infraction et qu'elle en établisse la sanction. Il n'existe pas en Tunisie à l'heure actuelle de loi incriminant des infractions telles que le regroupement après une certaine heure d'individus de sexe opposé.
Cependant, nous vivons actuellement une campagne visant officiellement à "restaurer le comportement civique dans les citoyens". Pour arriver à cette fin, les autorités ont décidé de réprimer. Cette répression peut toucher soit les couples trouvés en situation "embarrassante" soit d'autres comportements tels que les injures en public ...
La question que l'on se pose à notre niveau est la suivante : Quels sont les instruments juridiques que les autorités utilisent pour arriver à leurs fins ?
Vu qu'aucun texte spécial n'incrimine ce genre de comportement, il a fallu se reférer donc au texte général, c'est-à-dire l'article 226 du code pénal. Cet article prévoit que "l'outrage à la pudeur commis publiquement et intentionnellement est puni d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 200 francs". C'est cet article que la jurisprudence utilise pour sanctionner ces "comportements non civiques". J'ai d'ailleurs personnellement assisté à des audiences ou le tribunal a condamné des couples en vertu de cet article.
Il est à noter enfin que l'emprisonnement de 6 mois constitue le maximum de la peine et que le minimum est de 16 jours d'emprisonnement vu que cette infraction est un délit (article 14 du code pénal).
Voilà j'espère avoir été le plus complet possible.

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Lutte contre le terrorisme / Lutte c. le terrorisme et le blanchiment d'argent
« le: 15 janvier 2004, 01:19:25 am 01:19 »
Une nouvelle loi a été adoptée pour lutter contre le terrorisme et le blanchiment d'argent. Il s'agit de la loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003 (JORT n° 99 page 3592).
D'une part, cette loi prévoit des cas d'aggravation de ciminalité quand les infractions commises ont un but terroriste.
D'autre part, elle prévoit des règles ayant pour but d'éviter le transfert de fonds douteux.
A suivre l'application de ces nouvelles dispositions ...

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Statut Personnel / Re: Mariage en Tunisie, Divorce en France
« le: 09 décembre 2003, 11:41:34 pm 23:41 »
Résidez-vous en France ou en Tunisie ?

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Il n'existe pas à ma connaissance de procédure spéciale pour établir sa CIN. Par contre, le fait de ne pas l'établir pourrait avoir des conséquences néfastes. Si le mariage sera conclu en Tunisie, la CIn est obligatoire. De plus, l'absence de cette carte risque de poser des problèmes en cas de succession.

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Statut Personnel / Re: mes droits
« le: 07 décembre 2003, 05:20:21 pm 17:20 »
Comme le dit Asdrubal, étant leur fils légitime, vous aurez droit à la succession (article 90 du code du statut personnel).

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Questions Courtes en Droit Pénal / Re: Crimes contre le terrorisme
« le: 07 décembre 2003, 04:52:31 pm 16:52 »
Voir également l'article 305 paragraphe 3 du code de procédure pénale.

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Bonsoir,
En ce qui concerne votre première question : l'avocat du mari peut très bien essayer de convaincre l'épouse de retirer sa plainte car dans le cas de coups et blessures commis par le conjoint, le désistement de la victime arrête les poursuites (article 218 paragraphe 4 du code pénal).
Pour la deuxième question, je ne suis pas sûr mais je pense qu'un engagement consistant à ne jamais demander le divorce est nul car le divorce est un droit octroyé aux deux époux.

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Statut Personnel / Re: mes droits
« le: 25 novembre 2003, 10:37:51 pm 22:37 »
Dans quel sens avez-vous été ignoré ?

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Statut Personnel / Re: Contrat de mariage Mixte
« le: 25 novembre 2003, 10:32:03 pm 22:32 »
Bonsoir,
pour répondre à vos questions, entre autres documents à fournir, le certificat médical prénuptial.
Pour ce qui est de la nationalité, il est à signaler qu'au regard du droit tunisien de la nationalité, vous ne perdez pas votre nationalité belge. Cela dit, si le droit belge de la nationalité vous fait perdre votre nationalité belge du fait d'un mariage avec un étranger, la nationalité tunisienne vous est attribuée d'office.
Enfin, il faut savoir que la loi tunisienne prévoit un régime de séparation des biens sauf stipulation contraire des deux futurs époux. Vous pourrez donc choisir entre le régime de la communauté des biens ou celui de la séparation, votre silence faisant basculer votre choix en faveur de la séparation des biens.
Voilà j'espère que ceci vous éclairera davantage.
Bon courage et tous mes voeux de bonheur.

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Statut Personnel / Re: Concubinage
« le: 22 juin 2003, 04:04:38 am 04:04 »
En fait, il faut distinguer entre les effets du concubinage à l'échelle civile et ses effets à l'échelle pénale.
A l'échelle civile, le concubinage ne donne pas droit à une pension, pas droit non plus à un héritage. La filiation des enfants issus d'un concubinage n'est pas reconnue.
A l'échelle pénale, les concubins ne risquent aucune poursuite car il n'y a aucun texte législatif qui incrimine le concubinage (principe de légalité des délits et des peines).

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Statut Personnel / Re: Enfant tunisien né hors mariage
« le: 22 juin 2003, 03:30:33 am 03:30 »
L'article 68 du Code du Statut Personnel stipule que "la filiation est établie par la cohabitation, l'aveu du père ou le témoignage de deux ou plusieurs personnes honorables". Ne peut-on pas estimer donc qu'il existe des moyens pour que l'enfant puisse être reconnu comme étant le sien ?

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Droit International / Re: Nationalité tunisienne
« le: 16 juin 2003, 02:28:31 am 02:28 »
Cher Ibrahim-Fabrice,
la réponse que vous avez eue de la part du consulat de Tunisie entre dans la logique de l'article 20 du code de la nationalité qui prévoit que "... la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en Tunisie pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande". Ceci est le cas de l'acquisition de la nationalité tunisienne par voie de naturalisation. Le seul autre cas d'acquisition de la nationalité tunisienne est l'acquisition par le bienfait de la loi mais qui ne concerne que l'enfant né de mère tunisienne et la femme étrangère qui épouse un tunisien. A priori, je ne vois pas d'autres solutions que de venir passer quelques années parmi nous  :D
En ce qui concerne le deuxième problème, je suis pour l'instant incapable de vous répondre.

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Droit Pénal Général / Re: les nouvelles lois des procédures pénales.
« le: 05 juin 2003, 12:54:11 am 00:54 »
Tout ce que je peux dire c'est que ces nouvelles procédures auront pour objet de décondenser les tribunaux, du moins je l'espère...

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Droit Pénal Général / Responsabilité pénale de la personne morale
« le: 04 juin 2002, 12:55:54 am 00:55 »
La personne morale est-elle responsable pénalement ? Je pense qu'il y a un arrêt de la Cour de Cassation (Arrêt Baie des Singes je pense) à ce sujet. J'aimerais plus d'éclaircissements à ce sujet. Merci.

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Questions Courtes en Droit Civil / Re: Partage d'une succession
« le: 29 mars 2002, 02:47:55 am 02:47 »
Cher Mohamed, je ne suis sans doute pas le seul à être ravi de cette nouvelle. Comme vous dites le chemin est encore long mais l'essentiel est que la machine se mette en marche, le reste viendra tout seul petit à petit. En tous cas bon courage pour la suite.

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Droit International / Re: Doctrine
« le: 02 mars 2002, 12:22:36 am 00:22 »
Dans quelle mesure peut-on considérer que le droit français s'est inspiré du droit allemand ?

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Questions Courtes en Droit Civil / Re: Partage d'une succession
« le: 02 mars 2002, 12:00:53 am 00:00 »
Cher Monsieur Mohamed, si personne ne répond sauf Asdrubal c'est peut etre que votre cas est compliqué et que les autres participants à ce site ne trouvent toujours pas de solutions. Par exemple, je lis périodiquement vos doléances, je comprends votre désarroi mais malheureusement je ne sais pas quelle est la solution alors je me tais. Bon courage !

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Mariage tunisienne/non-musulman / Re: Mariage d'une musulmane avec un chrétien
« le: 24 février 2002, 12:01:42 am 00:01 »
Bonjour Adam, je n'ai pas en tête les références de l'arrêté mais je vais me documenter pour toi.

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