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Messages - Jurisite

Pages: 1 ... 10 [11]
251
Partages effectués / Partage d'une succession exceptionnelle
« le: 01 février 2018, 12:00:50 pm 12:00 »
La succession qui nous a été soumise en date du 31 janvier 2018 et dont nous donnons ci-après la résolution comporte une épouse, un père, une mère, un grand-père paternel (père du père) et une grand-mère paternelle (mère du père). Elle ne comporte pas des frères et sœurs.
L'application des règles communes d'exclusion prévues par le Code du Statut Personnel aboutissent à l'élimination des deux grands-parents par le père car, on ne peut hériter en présence de son auteur lorsque lui-même est un héritier or, comme le père hérite, ses propres père et mère ne peuvent simultanément hériter.
Entre les trois héritiers, l'application mécanique des règles usuelles de partage des successions selon les préceptes sunnites aboutiraient à l'attribution à l'épouse de sa part fardh prévue dans le Coran soit 1/4, à la mère sa part coranique de 1/3 et au père le reliquat soit 5/12. C'est le partage préconisé par ceux qui sont adeptes de l'application stricte des préceptes énoncées explicitement dans le Coran comme par exemple Abdallah Ibn Abbès, Ali Ibn Abi Taleb et Mouadj Ibn Jabel. Cette part de 5/12 a pu bien faible par rapport à la moitié que d'autres légistes attendaient car, ceux-ci tenaient à ce que le père obtienne une part double de celle de la mère ce qui n'est pas le résultat avec l'application directe des versets coraniques.
Le partage ne sera donc pas "accepté" par les légistes musulmans et en particulier par Omar Ibn El Khattab, Zaïed Ibn Thabet, Othman Ibn Affen qui donneront une autre interprétation du verset coranique. Selon ces derniers, la mère a tiers effectivement au tiers de la succession mais, une fois prélevée la part de l'épouse et non au tiers de la succession toute entière. Avec cette interprétation adoptée également par le Code du Statut personnel tunisien à son article 107, alinéa 3 ainsi que par tous les rites sunnites, la part de la mère devient 1/4. Il s'ensuit que la part du père sera de 2/4 soit /2 et celle de l'épouse sera de 1/4 (sans changement en ce qui la concerne).
Donc pour résumée, cette succession "exceptionnelle", est partagée en 4 parts réparties comme suit:
  • au père 2 parts
  • à la mère une part
  • à l'épouse une part
Le schéma suivant illustre cette répartition:

252
Questions Courtes en Droit Social / Re : AMICALE
« le: 01 février 2018, 10:27:19 am 10:27 »
Bonjour,
Nous vous recommandons ce guide très intéressant sur la création des associations en Tunisie; en effet, une amicale est une association au sens juridique et la loi les organisant régit également les associations. Le texte de base régissant la création et le fonctionnement des associations est mis à votre disposition à partir de ce lien.

253
2018 / Sélection du Jort n°8 du 26-1-2018
« le: 30 janvier 2018, 05:45:23 am 05:45 »
قانون عدد 5 لسنة 2018 مؤرخ في 23 جانفي 2018 يتعلق بالمغادرة الاختيارية للأعوان العموميين.
Loi n° 2018-5 du 23 janvier 2018, relative au départ volontaire des agents publics.



Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
La version en français n'était pas disponible en ligne sur le site de l'IORT à la date de parution du JORT. Les liens vers les textes en langue française éventuels mentionnés sur cette page ont été ajoutés à la date de leur mise en ligne par l'IORT.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

254
2018 / Sélection du Jort n°7 du 23-1-2018
« le: 25 janvier 2018, 04:11:00 pm 16:11 »
Aucune publication de ce numéro n'a été sélectionnée dans cet extrait.





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255
2018 / Sélection du Jort n°6 du 19-1-2018
« le: 20 janvier 2018, 06:48:35 pm 18:48 »

وزارة التجهيز والإسكان والتهيئة الترابية   
Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire   

   أمر حكومي عدد 59 لسنة 2018 مؤرخ في 16 جانفي 2018 يتعلق بضبط الجدول التعريفي لمقدار الخطية الإدارية المنصوص عليه بالفصل 45 (جديد) من القانون عدد 20 لسنة 2017 المؤرخ في 12 أفريل 2017 المتعلق بتنقيح وإتمام القانون عدد 17 لسنة 1986 المؤرخ في 7 مارس 1986 المتعلق بتحوير التشريع الخاص بملك الدولة العمومي للطرقات.
   Décret gouvernemental n° 2018-59 du 16 janvier 2018, fixant le barème du montant de l'amende administrative prévu par l'article 45 (nouveau) de la loi n° 2017-20 du 12 avril 2017 modifiant et complétant la loi n° 86¬-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat.


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Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

256
2018 / Sélection du Jort n°5 du 16-1-2018
« le: 17 janvier 2018, 10:20:55 pm 22:20 »
   قانون أساسي عدد 2 لسنة 2018 مؤرخ في 15 جانفي 2018 يتعلق بالموافقة على انضمام الجمهورية التونسية إلى اتفاقية مجلس أوروبا بشأن حماية الأطفال من الاستغلال والاعتداء الجنسي (لانزاروتي)
         Loi organique n° 2018-2 du 15 janvier 2018, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention du conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Lanzarote).
رئاسة الجمهورية   
Présidence de la République   

   أمر رئاسي عدد 5 لسنة 2018 مؤرخ في 15 جانفي 2018 يتعلق بالمصادقة على انضمام الجمهورية التونسية إلى اتفاقية مجلس أوروبا بشأن حماية الأطفال من الاستغلال والاعتداء الجنسي (لانزاروتي).
   Décret Présidentiel n° 2018-5 du 15 janvier 2018, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention du conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Lanzarote).
وزارة التجارة   
Ministère du Commerce   

   قرار من وزير التجارة مؤرخ في 16 جانفي 2018 يتعلق بإعفاء عقد الاستغلال تحت التسمية الأصلية من أحكام الفصل 5 من القانون عدد 36 لسنة 2015 المؤرخ في 15 سبتمبر 2015 المتعلق بإعادة تنظيم المنافسة والأسعار قصد استغلال العلامة التجارية الأجنبية "Coffeeshop Company" في قطاع المقاهي والأكلات السريعة.
      Arrêté du ministre du commerce du 16 janvier 2018, relatif à l'exemption du contrat de franchise des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "Coffeeshop Company" dans le secteur de cafés et de restauration rapide.
   قرار من وزير التجارة مؤرخ في 16 جانفي 2018 يتعلق بالإعفاء من أحكام الفصل 5 من القانون عدد 36 لسنة 2015 المؤرخ في 15 سبتمبر 2015 المتعلق بإعادة تنظيم المنافسة والأسعار لاستغلال العلامة التجارية الأجنبية"ELU PRODUIT DE L’ANNEE" في  مجال الخدمات الموجهة للمؤسسات.
      ]Arrêté du ministre du commerce du 16 janvier 2018, relatif à l'exemption des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "ELU PRODUIT DE L'ANNEE" dans le domaine de services orientés pour les entreprises.
وزارة الفلاحة والموارد المائية والصيد البحري   
Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche   

   قرار من وزير الفلاحة والموارد المائية والصيد البحري مؤرخ في 9 جانفي 2018 يتعلق بتحديد المنطقة الجغرافية التي تخول إسناد تسمية مثبتة للأصل لمنتج "زيت زيتون تبرسق" والمصادقة على كراس الشروط المتعلق بالانتفاع بتسمية مثبتة للأصل.
   Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 9 janvier 2018, portant délimitation de l'aire géographique conférant l'octroi de l'appellation d'origine contrôlée de « l'huile d'olive Téboursouk » et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée.
وزارة الصحة   
Ministère de la Santé   

   أمر حكومي عدد 34 لسنة 2018 مؤرخ في 10 جانفي 2018 يتعلق بإتمام الأمر عدد 1155 لسنة 1993 المؤرخ في 17 ماي 1993 المتعلق بمجلة واجبات الطبيب.
   Décret gouvernemental n° 2018-34 du 10 janvier 2018, complétant le décret n° 93-1155 du 17 mai 1993, portant code de déontologie médicale.
وزارة النقل   
Ministère du Transport   

   أمر حكومي عدد 37 لسنة 2018 مؤرخ في 10 جانفي 2018 يتعلق بضبط تركيبة ومشمولات وأساليب عمل المجلس الوطني للطيران المدني.
   Décret gouvernemental n° 2018-37 du 10 janvier 2018, fixant la composition, les attributions et le fonctionnement du conseil national de l'aéronautique civile.



Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

257
Questions Courtes en Droit Pénal / Re : Contrat Canada
« le: 16 janvier 2018, 11:28:12 am 11:28 »
C'est plus que cela au Canada. Avoir un contrat de travail signé comme on le comprend dans d'autres pays est un privilège pour beaucoup.
Voici un lien qui vous en dira plus.

258
2018 / Sélection du Jort n°4 du 12-1-2018
« le: 15 janvier 2018, 10:00:41 am 10:00 »
وزارة المالية   
Ministère des finances   
أمر حكومي عدد 11 لسنة 2018 مؤرخ في 10 جانفي 2018 يتعلق بضبط إجراءات إنجاز البيوعات وإسداء الخدمات بالسوق المحلية من قبل المؤسسات المصدرة كليا.
Décret gouvernemental n° 2018-11 du 10 janvier 2018, fixant les procédures de réalisation des ventes et des prestations de services sur le marché local par les entreprises totalement exportatrices.
   أمر حكومي عدد 12 لسنة 2018 مؤرخ في 10 جانفي 2018 يتعلق بتنقيح الأمر الحكومي عدد 93 لسنة 2017 المؤرخ في 19 جانفي 2017 المتعلق بالتمديد في الأجل الممنوح لجمعيات القروض الصغيرة للامتثال للمرسوم عدد 117 لسنة 2011 المؤرخ في 5 نوفمبر 2011 المتعلق بتنظيم نشاط مؤسسات التمويل الصغير.
Décret gouvernemental n° 2018-12 du 10 janvier 2018, portant modification du décret gouvernemental n° 2017-93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations des microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de micro finance.

وزارة الفلاحة والموارد المائية والصيد البحري   
Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche   

   أمر حكومي عدد 14 لسنة 2018 مؤرخ في 10 جانفي 2018 يتعلق بضبط صيغ وشروط منح وسحب الترخيص للمصدرين الخواص في تصدير زيت الزيتون التونسي في إطار الحصة الممنوحة للبلاد التونسية من قبل الاتحاد الأوروبي بعنوان سنة 201
   Décret gouvernemental n° 2018-14 du 10 janvier 2018, fixant les modalités et les conditions d'octroi et de retrait de l'autorisation aux exportateurs privés à exporter l'huile d'olive tunisienne dans le cadre du quota accordé à la Tunisie par l'Union Européenne au titre de l'année 2018.


الهيئة العليا المستقلة للانتخابات   
Instance Supérieure Indépendante pour les Elections   

   قرار الهيئة العليا المستقلة للانتخابات عدد 1 لسنة 2018 مؤرخ في 2 جانفي 2018 يتعلق بتنقيح القرار عدد 10 لسنة 2017 المؤرخ في 20 جويلية 2017 والمتعلق بقواعد وإجراءات الترشح للانتخابات البلدية والجهوية.
   Publié uniquement en langue arabe.
   قرار الهيئة العليا المستقلة للانتخابات عدد 2 لسنة 2018 مؤرخ في 2 جانفي 2018 يتعلق بتنقيح وإتمام القرار عدد 30 لسنة 2014 المؤرخ في 8 سبتمبر 2014 والمتعلق بقواعد وإجراءات الاقتراع والفرز.
   Publié uniquement en langue arabe.



Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

259
2018 / Sélection du Jort n°2 du 5-1-2018
« le: 07 janvier 2018, 05:07:26 pm 17:07 »
رئاسة الحكومة   
Présidence du Gouvernement   

   أمر حكومي عدد 1 لسنة 2018 مؤرخ في 4 جانفي 2018 يتعلق بضبط إجراءات تنفيذ القرارات الصادرة عن الهياكل الأممية المختصة المرتبطة بمنع تمويل الإرهاب.
   Décret gouvernemental n °2018- 1 du 4 janvier 2018 relatif au contrôle des procédures de mise en œuvre des décisions des structures internationales compétentes en matière de prévention du financement du terrorisme.




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La version en français n'était pas disponible en ligne sur le site de l'IORT à la date de parution du JORT. Les liens vers les textes en langue française éventuels mentionnés sur cette page ont été ajoutés à la date de leur mise en ligne par l'IORT.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

260
Le droit utile / Les numéros des JORT non traduits en langue française
« le: 07 janvier 2018, 04:27:58 pm 16:27 »
La liste des numéros des JORT dont la version en langue française n'a pas été publiée à leur date au format papier ou numériquement - c'est-à-dire le même jour que la publication que la version officielle en arabe - est reprise dans le tableau ci-dessous qui également, pour les numéros dont des extraits sont disponibles sur le JurisiteTunisie en texte intégral ou au format PDF, un lien conduit directement au sommaire des textes sélectionnés.
Les numéros des JORT dont les versions viendraient à être publiés au cours d'une année, sont marqués par un barrement. Ils sont retirés le 1er janvier de l'année suivante (Voir également note ci-dessous).
La dernière mise à jour a été effectuée en date du 6 mai 2021.
N° Jort -Date de publication-Date Publication de la traduction**
---
---------------
-----------------------
25/12/2020
non publiée
30/10/2020
non publiée
100
06/10/2020
non publiée
---
---------------
-----------------------
068
23/08/2019
non publiée
067
20/08/2019
non publiée
066
16/08/2019
non publiée
065
13/08/2019
non publiée
064
09/08/2019
non publiée
062
02/08/2019
non publiée
061
30/07/2019
non publiée
26/07/2019
non publiée
23/07/2019
non publiée
19/07/2019
non publiée
05/07/2019
non publiée
02/07/2019
non publiée
052
28/06/2019
non publiée
051
25/06/2019
non publiée
050
21/06/2019
non publiée
18/06/2019
non publiée
046
07/06/2019
non publiée
045
04/06/2019
non publiée
040
17/05/2019
non publiée
03/05/2019
non publiée
19/04/2019
non publiée
029
09/04/2019
non publiée
028
05/04/2019
non publiée
027
02/04/2019
non publiée
29/03/2019
non publiée
025
26/03/2019
non publiée
22/03/2019
non publiée
19/03/2019
non publiée
022
15/03/2019
non publiée
08/03/2019
non publiée
019
05/03/2019
non publiée
19/02/2019
non publiée
01/02/2019
non publiée
29/01/2019
non publiée
22/01/2019
non publiée
16/01/2019
non publiée
---
---------------
-----------------------
098
07/12/2018
non publiée
092
16/11/2018
non publiée
09/11/2018
non publiée
06/11/2018
non publiée
30/10/2018
non publiée
09/10/2018
non publiée
14/09/2018
non publiée
11/09/2018
non publiée
31/08/2018
non publiée
14/08/2018
non publiée
055
10/07/2018
non publiée
06/07/2018
non publiée
26/06/2018
non publiée
19/06/2018
non publiée
19/06/2018
non publiée
11/05/2018
non publiée
033
24/04/2018
non publiée
06/04/2018
non publiée
27/02/2018
non publiées
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071
05/09/2017
non publiée
070
01/09/2017
non publiée

*
Les dates des vérifications de la mise en ligne par l'Imprimerie Officielle des versions en langue françaises des publications qui étaient effectuées au début de chaque mois, le sont désormais de façon aléatoire depuis le 1er janvier 2020.
Les références des numéros du JORT dont la traduction n'a pas été publiée simultanément avec la version originale sont, dans un premier temps, signalées par un barrement à l'occasion des mises à jour puis retirées au début de l'année suivant celle de la mise en ligne de leur traduction.
Les moyens disponibles auprès de JurisiteTunisie ne permettant plus, en raison de l'augmentation du nombre de numéros dont la version en langue française n'a pas été publiée, de procéder à une vérification quotidienne, la date de la mise en ligne éventuelle de la traduction n'est plus mentionnée.

261
2018 / Sélection du Jort n°1 du 2-1-2018
« le: 04 janvier 2018, 06:12:22 pm 18:12 »
وزارة المالية   
Ministère des finances   

   قرار من وزير الماليّة مؤرخ في 2  جانفي 2018 يتعلق بضبط قائمات الخبراء حسب كل فصل من فصول تعريفة المعاليم الديوانية عند التوريد.
   Arrêté du ministre du plan et des finances du 2 janvier 2018 fixant la liste des experts susceptibles d'être appelés à siéger au comité supérieur du tarif des douanes.
وزارة المرأة والأسرة والطفولة   
Ministère de la femme, de la famille et de l'enfance
   
   قرار من وزيرة المرأة والأسرة والطفولة مؤرخ في 27 ديسمبر 2017 يتعلق بتحديد مقدار الإعانة المادية المسندة للأسرة الكافلة للمسن المعوز وشروط الانتفاع بها.
   Arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance du 24 décembre 2017, fixant le montant de l'aide matérielle accordée à la famille d'accueil d'une personne âgée nécessiteuse et les conditions d'octroi de cette aide.




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Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

262
Droit International / Re : Ne plus avoir la nationnalité Tunisienne
« le: 04 janvier 2018, 03:37:42 pm 15:37 »
La question a été abordée et reste d'actualité.
Voici un lien:
https://www.jurisite-tunisie.com/se/index.php/topic,603.0.html

263
2017 / Sélection du Jort n° 103 du 26-12-2017
« le: 26 décembre 2017, 11:26:28 pm 23:26 »
Extrait du sommaire du Jort sélectionné par Jurisite et dont le contenu est mis en ligne en version PDF sur le site.

وزارة العدل   
Ministère de la Justice   
   أمر حكومي عدد 1364 لسنة 2017 مؤرخ في 19 ديسمبر 2017 يتعلق بالترفيع في منحة القضاء لفائدة القضاة من الصنف العدلي.
   Décret gouvernemental n° 2017-1364 du 19 décembre 2017, portant majoration de l'indemnité de magistrature au profit des magistrats de l'ordre judiciaire.
وزارة المالية   
Ministère des finances   
   أمر حكومي عدد 1366 لسنة 2017 مؤرخ في 25 ديسمبر 2017 يتعلق بتحديد السقف الأدنى للضمان البنكي المستوجب وشروط الترشح لممارسة نشاط الصرف اليدوي عن طريق فتح مكتب صرف.
   Décret gouvernemental n° 2017-1366 du 25 décembre 2017, fixant le seuil minimum de la caution bancaire exigée et les conditions de candidature pour l'exercice de l'activité de change manuel par la création d'un bureau de change.
وزارة التجارة   
Ministère de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises   
   أمر حكومي عدد 1367 لسنة 2017 مؤرخ في 25 ديسمبر 2017 يتعلق بإحداث المجلس الأعلى للتصدير وضبط مشمولاته وتركيبته وطرق تسييره.
        Décret gouvernemental n° 2017-1367 du 25 décembre 2017, portant création du conseil supérieur de l’exportation et fixation de ses attributions, de sa composition et de son fonctionnement.

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La version en français n'était pas disponible en ligne sur le site de l'IORT à la date de parution du JORT. Les liens vers les textes en langue française éventuels mentionnés sur cette page ont été ajoutés à la date de leur mise en ligne par l'IORT.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

264
2017 / Sélection du Jort n°102 du 22-12-2017
« le: 26 décembre 2017, 10:33:35 pm 22:33 »
رئاسة الحكومة   
Présidence du Gouvernement   

   أمر حكومي عدد 1361 لسنة 2017 مؤرخ في 19 ديسمبر 2017 يتعلق بالترفيع في مقادير منحة القضاء لفائدة قضاة المحكمة الإدارية.
   Décret gouvernemental n° 2017-1361 du 19 décembre 2017, portant augmentation des montants de l'indemnité de magistrature au profit des magistrats du tribunal administratif.
   أمر حكومي عدد 1362 لسنة 2017 مؤرخ في 19  ديسمبر 2017 يتعلق بالترفيع في مقادير منحة القضاء المخولة لفائدة قضاة دائرة المحاسبات.
   Décret gouvernemental n° 2017-1362 du 19 décembre 2017, portant augmentation des taux de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats de la cour des comptes.
   أمر حكومي عدد 1363 لسنة 2017 مؤرخ في 19 ديسمبر 2017 يتعلق بضبط عدد الغرف المركزية وعدد الأقسام داخل الغرف بدائرة المحاسبات.
   Décret gouvernemental n° 2017-1363 du 19 décembre 2017, fixant le nombre des chambres centrales et le nombre des sections au sein des chambres de la cour des comptes.




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Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

265
Droit International / Re : Répudiation de la nationalite tunisienne
« le: 26 décembre 2017, 04:57:57 am 04:57 »
Oui, c'est la procédure en vigueur.
Le ministère de la justice n'a cependant pas formaliser cette procédure afin de lister les documents à présenter dans la demande. Il reste toutefois, qu'il est possible d'obtenir sous 48 heures, un "Certificat d'enrôlement concernant une demande d'acquisition ou de répudiation de la nationalité."
L'obtention de ce certificat est prévu par la fiche de description de la prestation que vous pouvez télécharger suivant ce lien

266
Le droit utile / La publication de la traduction du JoRT
« le: 22 décembre 2017, 11:29:45 pm 23:29 »
Depuis l’avènement de la Révolution, ou par pure coïncidence, L’Imprimerie Officielle reporte quasi systématiquement la publication des traductions. Ce report n’est pas, bien entendu, de son fait, mais de certains des départements ministériels qui ont pu considérer que la version en français n’était plus aussi indispensable et qu’ils pouvaient lui accorder moins d’attention qu’auparavant, une priorité secondaire. Chacun pourra juger de l’appréciation que font ces départements et leurs responsables et de la réaction de leur hiérarchie d'autant que la pratique se perpétue depuis plus de 7 ans.

Toujours est-il que JurisiteTunisie, conçu et mis en ligne en 1999 à une époque où l'Internet tunisien balbutiait et où l’Imprimerie Officielle s’essayait à mettre à la disposition du public une version numérique des JORT publiés depuis l’indépendance sur CD et commercialisait à des prix conséquents, auprès des grandes entreprises et de l’administration un programme, ARIJ, de consultation des documents numérisées, a été particulièrement affecté par cette situation dans la mesure où il avait fait le choix de publier les textes en langue française. En effet, la langue arabe était à l’époque, difficilement utilisable sur le WEB conçu pour l’anglais principalement et qui traîne toujours, en la matière, ses défauts de conception.

Depuis la Révolution, plusieurs textes n’ont plus été mis à jour et la situation n’a pas encore été régularisée complètement même si dans le cadre de la refonte prévue pour la fin 2018 du site, tous les textes dans leurs versions consolidées seront actualisés.

L’Imprimerie Officielle, prise au dépourvu par l’attitude de ces départements rebelles au français, a choisi d’avertir ses lecteurs, ses abonnés à la version imprimée et les utilisateurs de son site par un message qui ne manque pas de surprendre et que chacun appréhende de voir affiché lorsqu’il visite le site : "La publication du JORT en français sur le site web IORT sera réalisée incessamment".
Pour certains numéros, cette publication tarde cependant; plusieurs mois parfois si ce n’est des années.
Il faudra espérer que l’administration pourra régulariser cette situation afin de maintenir la publication de la version en français ainsi qu’en anglais de la réglementation et notamment celle susceptible d’être utilisée par les ressortissants des pays étrangers dans leurs échanges avec la Tunisie qui était et reste de par les civilisations et ses traditions ouverte sur son environnement international.

Avec l’administration des forums qui a porté l’initiative, il a été décidé d'établir une liste des numéros des JORT dont la traduction à date n’a pas été publiée. Celle-ci fera l’objet d’une actualisation bimensuelle, voire à une fréquence plus élevée, et ce en attendant un retour à la situation prévalant avant la Révolution.

La liste des numéros dont la traduction n’a pas encore été publiée au cours des 7 dernières années à la date de la publication de ce post est reproduite dans le tableau ajouté en commentaire à ce post. Celui-ci fera l'objet d'une mise à jour régulière.
 

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2017 / Sélection du Jort n° 101 du 19-12-2017
« le: 21 décembre 2017, 04:19:42 pm 16:19 »
قانون عدد 66 لسنة 2017 مؤرخ في 18 ديسمبر 2017 يتعلق بقانون المالية لسنة  2018.
Loi n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi des finances pour l'année 2018

   رئاسة الجمهورية
أمر رئاسي عدد 254 لسنة 2017 مؤرخ في 19 ديسمبر 2017 يتعلق بدعوة الناخبين للانتخابات البلدية لسنة 2018.   
   وزارة المالية
أمــر حكومي عدد 1355 لسنـة 2017 مـؤرخ فـي 19 ديسمبر 2017 يتعلق بتوزيع إعتمادات ميزانية الدولة المفتوحة بمقتضى القانون عدد 66 لسنة 2017 المؤرخ  في 18 ديسمبر 2017 والمتعلق بقانون المالية لسنة 2018.   
   وزارة الصناعة والمؤسسات الصغرى والمتوسطة
أمر حكومي عدد 1356 لسنة 2017 مؤرخ في 13 ديسمبر 2017 يتعلق بضبط تركيبة وطرق عمل لجنة متابعة المؤسسات الاقتصادية وتحديد سلطة الإشراف عليها.   
   الهيئة العليا المستقلة للانتخابات
قرار الهيئة العليا المستقلة للانتخابات عدد 22 لسنة 2017 مؤرخ في 18 ديسمبر 2017 يتعلق بروزنامة الانتخابات البلدية لسنة 2018.   




Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
La version en français n'était pas disponible en ligne sur le site de l'IORT à la date de parution du JORT. Les liens vers les textes en langue française éventuels mentionnés sur cette page ont été ajoutés à la date de leur mise en ligne par l'IORT.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

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2017 / Sélection du Jort n° 098 du 08-12-2017
« le: 18 décembre 2017, 10:35:02 pm 22:35 »

رئاسة الجمهورية
   أمر رئاسي عدد 251 لسنة 2017 مؤرخ في 4 ديسمبر 2017 يتعلق بالحركة السّنوية للقضاء العدلي.
Décret Présidentiel n° 2017-251 du 4 décembre 2017, portant mouvement des magistrats.


وزارة التعليم العالي والبحث العلمي
   أمر حكومي عدد 1322 لسنة 2017 مؤرخ في 6 ديسمبر 2017 يتعلق بضبط كيفية تأجير الإشراف ومناقشة الأعمال التي تختم الدراسات الجامعية.
Décret gouvernemental n° 2017-1322 du 6 décembre 2017, fixant les modalités de rémunération d'encadrement et de soutenance des travaux de fin des études universitaires.



وزارة الطاقة والمناجم والطاقات المتجددة
   قرار من وزير الطاقة والمناجم والطاقات المتجددة مؤرخ في 8 ديسمبر 2017 يتعلق بالموافقة على إنجاز مشاريع لإنتاج الكهرباء من الطاقات المتجددة لغرض الاستهلاك الذاتي والمرتبطة بالشبكة الوطنية في الجهدين العالي والمتوسط.


وزارة الشؤون الاجتماعية
   قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 5 ديسمبر 2017 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 14 للاتفاقية المشتركة القطاعية للمسابك والتعدين والبناءات الميكانيكية.
   
Arrêté du ministre des affaires sociales du 5 décembre 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle de la fonderie, de la métallurgie et de la construction mécanique.


Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
La version en français n'était pas disponible en ligne sur le site de l'IORT à la date de parution du JORT. Les liens vers les textes en langue française éventuels mentionnés sur cette page ont été ajoutés à la date de leur mise en ligne par l'IORT.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

269
2017 / Sélection du Jort n° 100 du 15-12-2017
« le: 18 décembre 2017, 09:11:46 pm 21:11 »
  • Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche
    • Décret gouvernemental n° 2017-1349 du 8 décembre 2017, portant approbation du statut particulier du personnel de l'office des terres domaniales.

  • Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi
    • Décret gouvernemental n° 2017-1350 du 13 décembre 2017, portant approbation des dispositions modifiant et complétant le statut particulier du personnel du centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation.
    • Décret gouvernemental n° 2017-1351 du 13 décembre 2017, portant approbation des dispositions modifiant et complétant le statut particulier du personnel de l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant.
    • Décret gouvernemental n° 2017-1352 du 13 décembre 2017, portant approbation des dispositions modifiant et complétant le statut particulier du personnel du centre national de formation continue et de promotion professionnelle.
       

Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

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Questions courtes / Re : Expatrier argent de l'heritage
« le: 18 décembre 2017, 05:34:30 am 05:34 »
Bonjour Madame,
Il n'y a pas de dispositions particulières pour les enfants mineurs, la réglementation des changes s'applique sous réserve du respect de la protection des droits de l'enfant et des procédures à cet effet.
Il est à rappeler par ailleurs un principe général: les jugements rendus en matière de partage des droits de succession s'appliquent indépendamment des dispositions particulières liées au transfert des parts successorales. Dans ce cas, les transferts sont appliqués indépendamment de l'origine des fonds ou de toute considération mais simplement en application du jugement. L'intervention de la BCT n'est plus requise également pour les transferts liés à des jugements prononcés.
Nos respects 

271
2017 / Sélection du Jort n° 095 du 18-11-2017
« le: 15 décembre 2017, 09:42:45 pm 21:42 »
Ministère de la Défense Nationale   
Arrêté du ministre de la défense nationale et du ministre de l'énergie, des mines et des énergie renouvelables du 27 novembre 2017, portant fixation de la liste des sites de production et des installations sensibles et vitales déclarés zones militaires interdites et délimitation de leur coordonnées.
Ministère des finances   
Décret gouvernemental n° 2017-1281 du 23 novembre 2017, modifiant le décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux.

272
2017 / Sélection du Jort n° 099 du 12-12-2017
« le: 15 décembre 2017, 09:25:37 pm 21:25 »
La version en français n'était pas disponible à la date de parution du JORT aussi, le post a-t-il été initié dans la version originale en arabe. En date du 22 décembre, il a été complété par la traduction des informations sélectionnés suite à la publication sur le site de l'Imprimerie Officielle de la version en français du Jort.


وزارة المالية
   
أمر حكومي عدد 1332 لسنة 2017 مؤرخ في 6 ديسمبر 2017 يتعلق بضبط شروط الترخيص في تكوين الصندوق المشترك للصكوك وتصفيته المسبقة.
Décret gouvernemental n° 2017-1332 du 6 décembre 2017, relatif à la fixation des conditions d'agrément pour la constitution du fonds commun des sukuk et de sa liquidation anticipée.

   أمر حكومي عدد 1333 لسنة 2017 مؤرخ في 6 ديسمبر 2017 يتعلق بضبط شروط الترخيص لتعاطي نشاط التصرف في الصندوق المشترك للصكوك.
Décret gouvernemental n° 2017-1333 du 6 décembre 2017, fixant les conditions d'agrément pour l'exercice de l'activité de gestion du fonds commun des sukuk.

   أمر حكومي عدد 1334 لسنة 2017 مؤرخ في 6 ديسمبر 2017 يتعلق بإتمام الأمر عدد 1258 لسنة 2003 المؤرخ في 2 جوان 2003 المتعلق بضبط قائمة المواد الأولية والأفصال التي ليس لها مثيل مصنوع محليا والصالحة لصنع الأدوية المدرجة بالعددين 30.03 و30.04 من تعريفة المعاليم الديوانية عند التوريد وشروط الانتفاع بالإعفاء من المعاليم الديوانية.

وزارة النقل
   أمر حكومي عدد 1345 لسنة 2017 المؤرخ في 17 نوفمبر 2017 يتعلق بالمصادقة على النظام الأساسي الخاص بأعوان شركة أشغال السكك الحديدية
Décret gouvernemental n° 2017-1345 du 17 novembre 2017, portant approbation du statut particulier du personnel de la société des travaux ferroviaires.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

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