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2021 / Extrait du Jort n°38 du 30 avril 2021
« Dernier message par Administration des forums le 30 avril 2021, 05:38:36 pm 17:38 »

Ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement
Décret gouvernemental n° 2021-274 du 27 avril 2021, fixant les conditions et les modalités d’octroi de l’avantage de prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au profit des entreprises touristiques et des entreprises du secteur de l’artisanat prévu par l’article 32 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021.
أمر حكومي عدد 274 لسنة 2021 مؤرخ في   27  أ فريل 2021 يتعلق بضبط شروط وإجراءات إسناد امتياز تكفل الدولة بمساهمة الأعراف في النظام القانوني للضمان الاجتماعي لفائدة المؤسسات السياحية ومؤسسات الصناعات التقليدية المنصوص عليه بالفصل 32 من القانون عدد 46 لسنة 2020 المؤرخ في 23 ديسمبر 2020 المتعلق بقانون
. المالية لسنة 2021

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
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Questions courtes en droit immobilier / Re : bien immobilier
« Dernier message par Mariage sous le régime de la communauté le 29 avril 2021, 01:18:36 pm 13:18 »
Bonjour , mon mariage et divorce  n’a pas été transcrit en Tunisie ,  un jugement sera rendu prochainement.
Peut-il avoir des droits sur mon bien immobilier ?
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Partage de successions / Re : Héritage du 1/6 de la grand mère décédée après son fils
« Dernier message par Sami13 le 23 avril 2021, 07:36:46 pm 19:36 »
Merci infiniment si Jamel pour toutes ces précisions.
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Partage de successions / Re : Héritage du 1/6 de la grand mère décédée après son fils
« Dernier message par Jamal le 23 avril 2021, 10:18:55 am 10:18 »
Bonjour,
D’abord deux petites précisions, la référence à l’article 100 concerne l’exclusion des frères et sœurs par le père. Dans votre cas, elle signifie simplement que vos oncles et tantes n’ont aucune part dans la succession de votre père (ce que vous saviez déjà).  Le remariage de votre mère, par ailleurs, n’a aucun impact sur vos droits et ses propres droits dans la succession de votre père. Elle a disposé d’une part dans la maison qu’a laissée votre père (1/8) et cette part ne sera pas affectée par son remariage ni par le décès de votre grand-mère.
Au décès de votre grand-mère, vous (vous et votre soeur) disposez de la part qu’aurait obtenue votre père s’il lui avait survécu. Cette part est de 1/7 (décès d'une mère laissant 6 fils et deux filles, votre père et vos 5 oncles ainsi que vos 2 tantes).
En supposant que votre grand-mère paternelle n’ait aucun bien propre et que son seul actif soit la part qu’elle a héritée dans la succession de votre père, vous allez récupérer 1/42 (=1/7 x 1/6) de la part qu’elle a dans la maison laissée par votre père. Les autres héritiers vont donc disposer du reste soit 1/7 (1/6 x 6/7).
C’est ce reliquat qui semble-t-il, pose problème.

Si votre grand-mère paternelle dispose d’autres biens que ceux qui proviennent de la succession de votre père - biens meubles ou immeubles - vous allez vous aussi en disposer en sus de la part que vous allez récupérer dans votre propre maison. il est possible de parvenir à un accord avec ses autres héritiers pour qu’ils cèdent leurs droits dans votre maison en contrepartie des droits que vous allez céder au titre de votre part dans les biens de votre grand-mère qui ne proviennent pas du 1/6 que lui a laissé votre père.
Sachant que vous obtenez 1/7 dans les biens de votre grand-mère (autres que ceux dans votre maison) et que vos cohéritiers dans la succession de votre grand-mère obtiennent 1/7 de la valeur de votre maison, alors l’accord est possible et quasi automatique si votre grand-mère laisse d’autres biens dont la valeur est égale à celle de votre maison en sus du 1/6 dans celle-ci.
Sinon, à défaut d’un accord amiable et dûment matérialisé, vous pouvez demander un partage judiciaire, car nul n’est tenu de rester dans l’indivision. Ceci signifie que vous obtiendrez dans tous les cas vos droits avec ou sans accord des autres cohéritiers, mais un accord est préférable pour une question de temps et pour économiser les frais.
Nos respects
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Statut Personnel / Re : Divorce incha
« Dernier message par Raphael le 22 avril 2021, 01:34:24 am 01:34 »
Merci beaucoup pour votre réponse
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Partage de successions / Re : Héritage du 1/6 de la grand mère décédée après son fils
« Dernier message par Sami13 le 21 avril 2021, 09:32:17 pm 21:32 »
À noter que ma mère s'est remariée moins d'un an après le décè de mon père. (j'ai oublié ''an'' dans le message précédent)
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Partage de successions / Re : Héritage du 1/6 de la grand mère décédée après son fils
« Dernier message par Sami13 le 21 avril 2021, 09:28:35 pm 21:28 »
Merci si Jamel de votre réponse rapide.

Les héritiers sont comme suit :

au décès de votre père : Ma Grand-Mère, ma mère, ma sœur et moi (fils)

au décès de votre grand-mère paternelle : 5 oncles, 2 tantes et nous (ma mère, ma sœur et moi (fils)

au décès - éventuels - survenus après le décès de votre père - de chacun des enfants votre grand-mère paternelle en nous précisant l'ordre des décès avant ou après votre grand-mère:
Hormis mon père décédé avant la grand-mère (ma mère, ma sœur et moi (fils) il y a:
- 1er oncle décédé après la grand-mère (6 enfants dont 4 garçon et 2 filles)
- 2ème oncle décédé après la grand-mère (sa femme et 3 enfants: 3 filles)
- 1ère tante décédée après la grand-mère (son mari et 8 enfants dont 3 garçon et 5 filles)
- 3 oncles vivants
- 1 tante vivante

À noter que ma mère s'est remariée moins d'un après le décè de mon père.

Merci encore si Jamel.

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Partage de successions / Re : Héritage du 1/6 de la grand mère décédée après son fils
« Dernier message par Jamal le 21 avril 2021, 06:44:35 pm 18:44 »
Bonjour,
Merci de nous communiquer la composition des héritiers:
  • au décès de votre père
  • au décès de votre grand-mère paternelle
  • au décès - éventuels - survenus après le décès de votre père - de chacun des enfants votre grand-mère paternelle en nous précisant l'ordre des décès avant ou après votre grand-mère
Nos respects
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Partage de successions / Héritage du 1/6 de la grand mère décédée après son fils
« Dernier message par Sami13 le 21 avril 2021, 01:44:47 pm 13:44 »
Cher (e) Juristes,
Pour une mise en contexte, mon père dont est décédé avant sa mère (ma grand mère paternelle), le 1/6 revenait donc à cette dernière pour protéger les enfants au cas où... À noter que mon père nous a laissé une maison (Nous: Ma mère, ma sœur et moi)
Q1: Sachant qu'elle est décédée, est-ce que mes oncles et tantes paternels et leurs enfants (parce qu'il y en a qui sont décédés) héritent ce 1/6 ou bien il nous revient après son décès. J'ai vu que dans Art.100 du code personnel qu'il y a ''déchéance de la qualité d'héritier''.
Q2: Dans le cas où les oncles, les tantes paternelles et leurs enfants héritent de ce 1/6 (c'est moins puisqu'on en fait partie), pouvons-nous vendre la maison sans leur accord ,et mettre la part qui leur revient dans ''la Khazina''.
Q3: Cet Art du 1/6 qui revient à la grand mère paternelle est plus ou moins injuste, y-a-t-il éventuellement un genre de ''Faridha'' qui fait que cette part héritée de notre père nous revienne.

Merci beaucoup de votre aide! 
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