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casier judicaire

ahlam

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casier judicaire
« le: 24 février 2006, 04:47:21 pm 16:47 »
je me suis marié avec Adel en juillet 2005, j'ai eu  ma transcription en sept 05.

je suis un peu inquiète car Adel a fait, il y'a 2 ans
1 an de prison.

je lui ai dit de faire une demande de recours pour effacer son casier afin de faire notre demande de visa au Consulat G. de france car nous besoin du bulletin n°3 (casier judicaire).

il fait un courrier , et a fait parvenir son amende acquittée. pourriez m'aider dans nos démarches.

Le recours pourrais t il être accepter par le tribunal ??

merci de me répondre . leila

MC

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  • Avocat aux Barreaux de Paris et de Tunis
Re : casier judicaire
« Réponse #1 le: 24 avril 2007, 02:24:43 pm 14:24 »
Votre mari a été condamné à quelle peine et pour quelle infraction ?

A quelle date est-il sorti de prison ? A-t-il purgé la totalité de la peine ou a-t-il bénéficié d'une libération conditionnelle ou d'une grâce ?

 

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