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Auteur Sujet: Mariage d'une musulmane  (Lu 35926 fois)

Description:
08 mars 2002, 02:16:46 pm 14:16
Lu 35926 fois

Tom_pouce

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Bonjour,

Tout à bord, félicitations pour votre site !!!

J'ai été très heureuse de trouver les différentes lois tunisiennes mais j'ai besoin de vos conseils.

Voici mon histoire :

Je suis de nationalité tunisienne et suisse de naissance.
Mon papa est musulman mais je n'ai pas été vraiment éduquée dans cet esprit.
Le 30 juin 2001, je me suis mariée avec l'accord de mon papa avec un suisse non-musulman.
Au moment où j'ai voulu enregistré mon mariage en Tunisie afin d'être en règle pour notre voyage annuel de cet été, j'ai appris que mon mariage n'est pas reconnu.
L'Ambassade de Tunisie nous a expliqué les choses suivantes :

-le mariage d'une musulmane avec un non-musulman n'est pas reconnu.
-je dois garder mon nom de jeune fille et serais considérée comme célibataire.

Je sais donc que je peux rentrer en Tunisie sans probléme, mais j'aimerai porter le nom de mon mari...

Vous allez penser que je réagis avec mon coeur plutôt que ma logique, mais c'est quelque chose qui est important pour moi.
Je me sens un peu rejetée par mon pays et je trouve cela injuste.

Pouvez-vous me dire si il y a une possibilité.


Avec mes remerciements

Tom Pouce

12 mars 2002, 04:31:37 pm 16:31
Réponse #1

Abdou

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Salut, Je ne comprends pas pourquoi tu veux enregistrer ton mariage au consulat ?? Je suppose que tu t'es mariée selon la loi helvétique (suisse) . Donc, c’est un contrat valable en droit suisse et il n’y a aucun problème. Mais, si tu veux que ce mariage soit inclus dans ta carte d’identité tunisienne ou ton passeport tunisien, là, y a un problème. Le mieux, c’est que tu viennes avec tes documents suisses et avec ton nom de mari. C’est plus simple
« Modifié: 14 avril 2002, 02:45:13 pm 14:45 par admin »
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

12 mars 2002, 04:52:12 pm 16:52
Réponse #2

Tom_pouce

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:DSalut,

Merci pour ta réponse.

Oui, mon mariage est tout à fait valable en Suisse.

Mais d'après ce que l'on m'a expliqué, je ne peux pas rentrer en Tunisie avec mon passeport suisse, je dois avoir mon passeport tunisien qui restera sous mon nom de jeune fille.
("pour les tunisiens, je suis tunisienne et rien d'autre...")

C'est pourquoi, je souhaite que mon nom soit changé sur mes papiers tunisiens et que mon mariage soit reconnu.

Il me resterai la possibilité éventuelle de rendre mon passeport tunisien mais je ne veux pas...j'ai mes racines, ma famille, etc...

Que puis-je faire à ton avis ?


12 mars 2002, 05:02:33 pm 17:02
Réponse #3

Abdou

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Tu peux rentrer avec ton passeport suisse. Mais Gardes Tes papiers tunisens; c mieux
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Alfred Capus

12 mars 2002, 05:11:38 pm 17:11
Réponse #4

Tom_pouce

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A ce moment là, je rentre avec mon passeport tunisien avec mon nom de jeune fille, puisque cela ne pose pas de problème.

Mais cela ne résoud pas mon souci de reconnaissance du mariage en Tunisie

Penses-tu qu'il y a un moyen "juridique" de faire accepter ce mariage ?
J'ai lu un de tes messages où tu parlais de "l'arrêt Houria" que dit-il ?

Merci infiniment

12 mars 2002, 05:24:20 pm 17:24
Réponse #5

Abdou

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Il n'y a aucun moyen pour faire reconnaitre ce mariage en Tunisie.
L'arrêt Houria considère que la femme tunisienne qui a épousé un non musulman perd et la nationalité tunisienne et sa religion.
« Modifié: 14 avril 2002, 02:47:15 pm 14:47 par admin »
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Alfred Capus

12 mars 2002, 05:36:09 pm 17:36
Réponse #6

Tom_pouce

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Eh bien...

Il me reste plus qu'à réfléchir à ce que je veux faire...

Soit je me bats, car je trouve que ceci est contaire aux droits de l'homme spécifiquement au droit de la femme...


12 mars 2002, 05:48:02 pm 17:48
Réponse #7

Abdou

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Mais naaaan; ne dis pas ca; sois pas pessimiste à ce point. C'est juste que les regles de statut personnel sont tirées du droit Musulman, et là c'est pas facile du tout. Mais saches que le droit tunisien est plus tolérant que les autres. C'est juste une question d'inadaptation de techniques juridiques. c'est tout.
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Alfred Capus

12 mars 2002, 05:58:52 pm 17:58
Réponse #8

Tom_pouce

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Tu as raison, je deviens pessimiste...mais je suis aussi une battante...c'est mon côté tunisien qui resort!! :D

Je sais que le droit tunisien est plus souple que d'autre mais
dis-moi, toi qui a l'air de bien connaître tout ça, il n'y a vraiment aucun moyen de contourner cette loi ?

Merci de tout coeur pour ton aide.

12 mars 2002, 06:10:06 pm 18:10
Réponse #9

Abdou

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mdr; :D :D y a aucun moyen
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Alfred Capus

13 mars 2002, 09:38:26 am 09:38
Réponse #10

Tom_pouce

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Puisque dans ce cas c'est la religion qui mets une barrière, j'ai une question pertinente et audacieuse :

Est-ce qu'un musulaman(e) peut demander à ne plus être considéré(e) comme tel ?

Merci
« Modifié: 14 avril 2002, 02:47:54 pm 14:47 par admin »

13 mars 2002, 10:35:27 am 10:35
Réponse #11

Abdou

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Bon, coté <Fatwa>, je suis Nul; mdr; Mais, si je te repose la question:<pourquoi ne pas demander à ton mari de devenir musulman>?? c'est une solution!  ;)
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Alfred Capus

13 mars 2002, 11:55:08 am 11:55
Réponse #12

Tom_pouce

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Il ne veut pas et je peux le comprendre...
De plus, je trouve que le fait de se convertir pour une histoire de papier est pire que de ne pas être muslman.

De plus c'est très compliqué, il aurait dû se rendre en Tunisie, se présenter devant le "mufti" pour un examen, il doit apprendre le Coran (niveau min. d'un enfant l'ayant appris) et il doit justifier son désir de devenir musulman.
C'est une longue procédure.
(ceci nous a été expliqué par l'Ambassade, il y a des gens assez courageux pour le faire!!)

Encore une question:

dans la constitution tunisienne, il est dit que tous les citoyens sont égaux...devant la loi.
Est-ce que le droit musulman prend le dessus?

A+

13 mars 2002, 12:09:00 pm 12:09
Réponse #13

dudum

  • Invité
si tu veux rencontrer des gens dans le même cas et qui essaient de faire changer un petit peut cela envoie moi un message à Francois.Dumontet@inria.fr
« Modifié: 15 mai 2002, 10:29:40 am 10:29 par admin »

13 mars 2002, 01:01:00 pm 13:01
Réponse #14

Abdou

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C dur, c'est vrai; Il faut que tu saches que pour le statut personnel, les règles sont inspirées du droit Musulman; ces règles sont la loi. Dommage que c'est comme ça, mais bon, c'est une bonne idée de penser à ouvrir un forum spécial pour cette question.
« Modifié: 14 avril 2002, 02:49:53 pm 14:49 par admin »
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Alfred Capus

13 mars 2002, 02:07:25 pm 14:07
Réponse #15

Tom_pouce

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Eh bien, je vais réfléchir à une attaque!! :D

Un forum spécial pour cette question et déjà un bon pas.

En tout cas merci beaucoup pour les réponses.

A bientôt.

13 mars 2002, 02:13:27 pm 14:13
Réponse #16

dudum

  • Invité
2 sites sur le sujet:
fatimaetmichel.online.fr
et plus intereligieux
gfic.net

13 mars 2002, 02:37:40 pm 14:37
Réponse #17

Abdou

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ahahahaha; oui à l'attaqueeeeeeee
mdr
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Alfred Capus

15 mars 2002, 03:06:34 pm 15:06
Réponse #18

dudum

  • Invité
il y a un peu de Don Quichotte dans cette attaque. Mais qui ne tente rien n'a rien.

12 mai 2002, 01:05:24 pm 13:05
Réponse #19

dol_pho

  • Invité
Citer
Bonjour,

Tout à bord, félicitations pour votre site !!!

J'ai été très heureuse de trouver les différentes lois tunisiennes mais j'ai besoin de vos conseils.

Voici mon histoire :

Je suis de nationalité tunisienne et suisse de naissance.
Mon papa est musulman mais je n'ai pas été vraiment éduquée dans cet esprit.
Le 30 juin 2001, je me suis mariée avec l'accord de mon papa avec un suisse non-musulman.
Au moment où j'ai voulu enregistré mon mariage en Tunisie afin d'être en règle pour notre voyage annuel de cet été, j'ai appris que mon mariage n'est pas reconnu.
L'Ambassade de Tunisie nous a expliqué les choses suivantes :

-le mariage d'une musulmane avec un non-musulman n'est pas reconnu.
-je dois garder mon nom de jeune fille et serais considérée comme célibataire.

Je sais donc que je peux rentrer en Tunisie sans probléme, mais j'aimerai porter le nom de mon mari...

Vous allez penser que je réagis avec mon coeur plutôt que ma logique, mais c'est quelque chose qui est important pour moi.
Je me sens un peu rejetée par mon pays et je trouve cela injuste.

Pouvez-vous me dire si il y a une possibilité.


Avec mes remerciements

Tom Pouce

:) Bonjour Tom Pouce
Je suis contente de lire ton message...je suis moi aussi tunisienne et mon futur mari est suisse et je me demandais si faire ou pas les démarche pour faire reconnaître mon mariage en Tunisie...j'aimerai moi aussi pouvoir prendre le nom de mari même lorsque je me rends en Tunisie. quand à l'histoire de rentrer avec ses papiers suisse en Tunisie...cela me fait rire !!
As-tu déjà essayé....je te garanti que c'est impossible...j'ai essayé à plusieurs reprise à chaque fois le douanier m'a fait sortir le passeport tunisien à l'arrivée et au départ !
Ceci dit j'aimerai bien savoir , si tu as obtenu une autre solution. Je te remercie d'avance de ta réponse. Bonne journée

13 mai 2002, 12:21:01 pm 12:21
Réponse #20

Tom_pouce

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:D Salut Dol_pho,
Plusieurs choses ont évolué depuis mon premier message sur ce site :

1) Il y a eu la création d'un forum spécial pour cette question.
Tu peux te rendre sous
"mariage tunisienne/non-musulman"

2) L'ambassade ne peux rien faire pour m'aider.
Car ils appliquent la loi à la lettre et cela ne dépend pas
d'eux.

3) Quand à rentrer avec mon passeport suisse, je me doutais bien que cela ne passerait pas. Pour pouvoir le faire je dois renier ma nationalité tunisienne et rendre mon passeport.
Je me refuse à le faire.

4) Mon mariage et ton futur mariage peuvent être reconnu, si nos maris se convertissent à l'Islam. Pour moi, c'est non, peut-être pour toi, oui ?

5) Je suis actuellement en train d'étudier la convention des droits de l'homme qui a été signée par la Tunisie. A voir, ils ont mis beaucoup de réserve à ce sujet. Mais je continue à chercher, ne serait-ce qu'une seule phrase!!!!

Bref, je n'abandonne pas...

Si tu as besoin de plus d'infos, si tu as des questions ou si tu as des suggestions, n'hésite pas à me contacter.

A bientôt  :D


13 mai 2002, 04:23:56 pm 16:23
Réponse #21

dudum

  • Invité
Allons allons,

il ya déjà pas mal de choses d'obtenues.

A la vue des derniers messages il doit être possible d'obtenir des papiers avec le nom du mari.

Et puis vous pouvez essayer de faire directement transcrire votre mariage auprès du bureau d'état civil qui vous gère.

Et enfin demander l'enregistrement de votre mariage auprès d'un tribunal administratif.

Si vous voulez, je peux vous indiquer un avocat qui est pret à se lancer dans l'histoire (envoyez moi un mail), ou en trouver un ici!

ca bouge ...lentement

il n'y a qu'à voir... l'existence de  ce forum. Au passage merci à jurisiteTunisie

14 mai 2002, 02:24:16 pm 14:24
Réponse #22

Tom_pouce

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Bonjour Dudum   :D

Oui, il est vrai que ça bouge...lentement comme tu dis.
Il faut de la patience...c'est certain. C'est pour ça que je dis "je n'abandonne pas".

Ton conseil de prendre un avocat est un très très bon conseil.

UN TOUT GRAND BRAVO MEME A JURISITE TUNISIE.

A bientôt.


15 mai 2002, 11:00:45 am 11:00
Réponse #23

Jamel

  • Invité
A l'attention de Tom pouce et notamment son examen de la convention internationale signée par la Tunisie en date du 24 juillet 1980 et ratifiée le 20 septembre 1985 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes - New York - 18/12/1979.
Voici les déclarations et les réserves formulées par la Tunisie :
1. Déclaration générale :
Le Gouvernement tunisien déclare qu'il n'adoptera en vertu de la Convention, aucune décision administrative ou législative qui serait susceptible d'aller à l'encontre des dispositions du chapitre 1er de la Constitution tunisienne.
2 . [...]
3. R éserve concernant les alinéas c, d, f, g, et h, de l'article 16 :
Le Gouvernement tunisien ne se considère pas lié par les alinéas c, d et f de l'article 16 de la Convention et déclare que les paragraphes g et h du même article ne doivent pas être en contradiction avec les dispositions du Code du statut personnel relatives à l'octroi du nom de famille aux enfants et à l'acquisition de la propriété par voie de succession.
4. Réserve concernant le paragraphe 1 de l'article 29 :
Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 de la Convention, le Gouvernement tunisien ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 dudit article qui stipule que tout différend entre deux ou plusieurs &Eacute;tats parties concernant l'interprétation ou l'application de la Convention, qui n'est pas réglé par voie de négociation, peut être soumis à la Cour internationale de Justice sur la requête de l'un quelconque de ces &Eacute;tats.
Le Gouvernement tunisien estime en effet que les différends de cette nature ne peuvent être soumis à l'arbitrage ou à la Cour internationale de Justice qu'avec le consentement de toutes les parties au différend.
5. Déclaration concernant le paragraphe 4 de l'article 15 :
Conformément à la Convention de Vienne sur le droit des traités, en date du 23 mai 1969, le Gouvernement tunisien souligne que les dispositions du paragraphe 4 de l'article 15 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, notamment celles qui concernent le droit de la femme de choisir sa résidence et son domicile, ne doivent pas être interprétées dans un sens qui irait à l'encontre des dispositions des chapitres 23 et 61 du Code du statut personnel qui ont trait à la même question."

Objections:
Le Gouvernement allemand note ... que sur le plan des principes (incompatibilité avec l'objet et le but de la Convention (paragraphe 2 de l'article 28 ) , les réserves et certaines déclarations formulées par le Gouvernement tunisien concernant le paragraphe 2 de l'article 9 et l'article 16 ainsi que le paragraphe 4 de l'article 15.
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas considère que les réserves formulées par la Tunisie au sujet du paragraphe 2 de l'article 9, du paragraphe 4 de l'article 15 et du paragraphe 1 c), d), f), g) et h) de l'article 16 sont incompatibles avec l'objet et le but de la Convention (art. 28, par. 2) . Ces objections n'empêchent pas l'entrée en vigueur de la Convention entre la Tunisie et le Royaume des Pays-Bas.
Le Gouvernement suédois considère comme incompatibles avec l'objet et le but de la Convention (voir par. 2 de l'article 28 ) les réserves formulées par la Tunisie à l'égard du paragraphe 2 de l'article 9, du paragraphe 4 de l'article 15 et des alinéas c), d), f), g) et h) du paragraphe 1 de l'article 16 et y fait en conséquence objection. En effet, si l'on mettait ces réserves en pratique, on en viendrait infailliblement à instituer une discrimination à l'égard des femmes qui serait fondée sur le sexe, et l'on irait ainsi à l'encontre de tout ce que symbolise la Convention. Il convient de garder à l'esprit que la réalisation des principes de l'égalité des droits de l'homme et de la femme et de la non-discrimination de sexe figure expressément au nombre des buts énoncés dans la Charte des Nations Unies, de même qu'elle figure dans la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et dans divers instruments multilatéraux auxquels la Tunisie fait partie.

« Modifié: 15 mai 2002, 11:10:48 am 11:10 par Jamel »

15 mai 2002, 01:27:42 pm 13:27
Réponse #24

Tom_pouce

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Message à Ibn Haldun, j'avais qq infos sur les réserves et objections mais je n'avais pas tout ça....MERCI  :D