Revenir à la page d'accueil du site

Auteur Sujet: Dépôt annuel des comptes au greffe du tribunal  (Lu 1977 fois)

Description:
06 mai 2017, 08:17:20 pm 20:17
Lu 1977 fois

brayek86

  • *
  • Information Hors ligne
  • Nouveau membre
  • Messages: 7
  • Noter l'auteur +0/-0
    • Voir le profil
Advertisement
Bonsoir,
S.v.p  je voudrais savoir c'est quoi la sanction relative au
-  non dépôt des comptes annuelles au tribunal pour une S.U.A.R.L
-  dépôt tardif des comptes annuel
-  est-ce que la sanction prévue par le CS pour le gérant de s.u.a.rl concerne l’établissement comptes et inventaire et/ou
inclut l'approbation.
Merci
« Modifié: 14 décembre 2017, 10:40:35 am 10:40 par Baltagi Jamel »

23 décembre 2019, 06:42:44 pm 18:42
Réponse #1

naceur

  • juste quelqu'un de bien !
  • ****
  • Information Hors ligne
  • Membre VIP
  • Superviseur
  • Messages: 3 516
  • Noter l'auteur +3/-0
    • Voir le profil
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Bonsoir
le Registre des entreprises prévoit l’application d’une pénalité de 50% du montant prévu pour chaque type de déclaration et par mois de retard. Et ce, selon l’article 63 de la loi n°52-2018. (après la date du 10 septembre 2019).
Pour les déclarations du bénéficiaire effectif : 20 DT;
La remise des bilans des sociétés : 50 DT par bilan;
Remise des bilans des personnes physiques : 20 DT par bilan.
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا