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Auteur Sujet: changement siège social  (Lu 364 fois)

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17 septembre 2020, 07:22:25 pm 19:22
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HASSEN MKAISSI

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Bonjour
quel est la procédure pour le changement du siége social d'une sté SARL
MERCI

18 septembre 2020, 10:33:29 am 10:33
Réponse #1

naceur

  • juste quelqu'un de bien !
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Bonjour
- Établir un PV AGO ou AGE (voir statuts)
- Enregistrer le PV
- Faire un demande au bureau de contrôle des impôts  compétant pour changer la patente
- Déposer un dossier de transfert du siège social au RNE (voir le site du RNE )
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا