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Bonsoir , Je me suis marié en 2000 et divorcer en 2011 , acheter un appartement en 2006 dont l’acte de vente est à mon nom de jeune fille , le titre de propriété n’a pas été enregistré , 10 ans après mon divorce , mon ex mari à t’il droit a

Droit immobilier
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Vote clôturé: 19 décembre 2020, 10:46:42 pm 22:46

Auteur Sujet: bien immobilier  (Lu 623 fois)

13 décembre 2020, 11:04:42 am 11:04
Réponse #15

naceur

  • juste quelqu'un de bien !
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Bonjour
Bonsoir, dernière petite précision, sur mon acte de naissance tunisien mon mariage et divorce ne sont pas opposables aux tiers , mais sur l’acte de naissance tunisien de mon ex , ils sont opposable.

C'est pas important, l’essentiel c'est l'extrait de l'acte de mariage
Mais tu peux demander au juge de reporter le partage de ce bien (appartement) après le mariage de toute tes 3 filles (si le jugement de divorce stipule que tu as la garde de vos enfants)
Wa Inchallah Rabi m3ak
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

13 décembre 2020, 11:34:15 am 11:34
Réponse #16

Mariage sous le régime de la communauté

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Merci beaucoup pour votre réponse
Le jugement a lieu mardi , je vous tiendrais informer de la décision du juge .
Inshallah kheir
Rabi m3ak

29 avril 2021, 01:18:36 pm 13:18
Réponse #17

Mariage sous le régime de la communauté

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Bonjour , mon mariage et divorce  n’a pas été transcrit en Tunisie ,  un jugement sera rendu prochainement.
Peut-il avoir des droits sur mon bien immobilier ?