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Auteur Sujet: Extrait du Jort n°38 du 30 avril 2021  (Lu 541 fois)

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30 avril 2021, 05:38:36 pm 17:38
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Administration des forums

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Ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement
Décret gouvernemental n° 2021-274 du 27 avril 2021, fixant les conditions et les modalités d’octroi de l’avantage de prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au profit des entreprises touristiques et des entreprises du secteur de l’artisanat prévu par l’article 32 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021.
أمر حكومي عدد 274 لسنة 2021 مؤرخ في   27  أ فريل 2021 يتعلق بضبط شروط وإجراءات إسناد امتياز تكفل الدولة بمساهمة الأعراف في النظام القانوني للضمان الاجتماعي لفائدة المؤسسات السياحية ومؤسسات الصناعات التقليدية المنصوص عليه بالفصل 32 من القانون عدد 46 لسنة 2020 المؤرخ في 23 ديسمبر 2020 المتعلق بقانون
. المالية لسنة 2021

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
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