Droit Commercial et économique > Questions Courtes en Droit Commercial

STEG

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ibn Khaldoun:
Bonjour,

je voudrais savoir, moi qui suis ressortissant tunisien en France et qui rentre en Tunisie au cours des vacances comment faire pour porter plainte contre le STEG, car en mon absence et malgré un accord établi avec clle-ci (consistant à payer ma facture d'électricité lors de mon retour en Tunisie), à mon insu et en mon absence  le courant a été coupé et mon domicile violé à cet effet? je sais que selon l'article 256 du code pénal tunisien ils encourrent 3 mois de prison.
J'ai du courrir, pour qu'on me le rétablisse!!!!!

Merci de me répondre le plus rapidement possible

Jamel:
Contrairement à une croyance fortement implantée dans l'esprit de nos concitoyens, la STEG ou toute autre entreprise ne dispose nullement d'un régime dérogatoire au devant de la loi.

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