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Mariage sous le régime de la communauté:
]Bonsoir , Je me suis marié en 2000 et divorcer en 2011 , acheter un appartement en 2006 dont l’acte de vente est à mon nom de jeune fille , le titre de propriété n’a pas été enregistré , 10 ans après mon divorce , mon ex mari à t’il droit au partage de ce bien ? Je précise qu’il vient de se remarier.
Je suis de nationalité française et tunisienne
Lui est de nationalité tunisienne
Mariage et divorce fait en France

naceur:
Bonjour,


--- Citation de: Mariage sous le régime de la communauté le 04 décembre 2020, 10:46:42 pm 22:46 ---]Bonsoir , Je me suis marié en 2000 et divorcer en 2011 , acheter un appartement en 2006 dont l’acte de vente est à mon nom de jeune fille , le titre de propriété n’a pas été enregistré , 10 ans après mon divorce , mon ex mari à t’il droit au partage de ce bien ? Je précise qu’il vient de se remarier.
Je suis de nationalité française et tunisienne
Lui est de nationalité tunisienne
Mariage et divorce fait en France

--- Fin de citation ---

Désolé, ton ex a le droit au partage de ce bien avec toi puisque le bien a été acheté près le mariage

Mariage sous le régime de la communauté:
Bonjour et merci pour votre réponse .

Mariage sous le régime de la communauté:
Vous voulez dire que mon ex y’a droit même si  l’appartement est au nom de la société ? Même si je prouve que je l’ai payé seul ? 10 ans après le divorce à t’il le droit de revenir là dessus ? Sachant que les travaux ont été effectués par mon père et qu’il n’a pas versé un sous dans cet appartement.

naceur:
Bonjour

--- Citation de: Mariage sous le régime de la communauté le 10 décembre 2020, 11:15:38 am 11:15 ---Vous voulez dire que mon ex y’a droit même si  l’appartement est au nom de la société ?

--- Fin de citation ---

Que ce que tu veux dire par "au nom de la société" ?
Si le bien est au nom de ta société ou à usage professionnel  ton ex n'a pas le droit au partage de ce bien avec toi

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