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Droit Civil => Statut Personnel => Discussion démarrée par: chookras le 13 décembre 2007, 08:05:38 pm 20:05
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slt
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elle a 20 jours pour faire appel bienque je ne vois aucun interet qui la pousse à faire appel puisqu'elle a eu ce qu'elle voulait.
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elle peut faire appel pdt 30 jours depuis la date de prononciation du jugement, son appel peut concerner les dommages. son appel viserait à les faire baisser.sinon, si n'a rien fait, vous devez faire une attestation de non appel qui sera delivrée par le tribunal, et puis faire parvenir tous ces papiers au greffe qui vont te donner une lettre qui doit etre versé fi baladia, afin que le jugement soit inscrit sur ton extrait de naissance vous ne pouvez vous remarier que quand quand la mention divorcé est inscrite sur votre extrait de naissance, pour plus d explication, vous pouver me contacter