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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: explorer le 29 septembre 2009, 07:30:55 pm 19:30

Titre: enregistrement statuts société totalement exportatrice
Posté par: explorer le 29 septembre 2009, 07:30:55 pm 19:30

dans le cadre du changement de la forme juridique d'une société totalement exportatrice de SUARL à SARL (les deux associés sont étrangers), l'API a exigé le paiement de 15 dinars par page pour les statuts et non pas gratuit comme la première fois?

Vrai ou faux

Titre: Re : enregistrement statuts société totalement exportatrice
Posté par: naceur le 30 septembre 2009, 12:44:59 am 00:44

Citation de: explorer le 29 septembre 2009, 07:30:55 pm 19:30

dans le cadre du changement de la forme juridique d'une société totalement exportatrice de SUARL à SARL (les deux associés sont étrangers), l'API a exigé le paiement de 15 dinars par page pour les statuts et non pas gratuit comme la première fois?
Vrai ou faux

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