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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: explorer le 27 janvier 2009, 12:32:46 pm 12:32
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La retenue à la source sur impôt est de 15% pour les honoraires/commissions... Mais certains peuvent bénéficier du taux de 5%.
Une SARL de services veut bénéficier du taux de 5%. Ses clients lui demande une attestation de bénéfice de ce taux de 5% délivrée par les services d'impôt.
Mais selon l'art 52 du code de l'IRPPIS cette attestation n'est exigée que pour une personne physique.
Qu'est-ce que vous en dites ?
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La retenue à la source sur impôt est de 15% pour les honoraires/commissions... Mais certains peuvent bénéficier du taux de 5%.
Une SARL de services veut bénéficier du taux de 5%. Ses clients lui demande une attestation de bénéfice de ce taux de 5% délivrée par les services d'impôt.
Mais selon l'art 52 du code de l'IRPPIS cette attestation n'est exigée que pour une personne physique.
Qu'est-ce que vous en dites ?
Les articles 4, 45, 52 et 62 du Code de l'IRPP et IS
La réponse à cette question réside dans la Note Commune N° 7/2003 (Texte n° DGI 2003/14) qui stipule :
« [....]
A cet effet, l’application du taux réduit de 2,5% (actuellement de 5%) pour les personnes physiques est subordonnée à la présentation par ces dernières d’une attestation délivrée par les services du contrôle fiscal justifiant leur imposition à l’IR selon le régime réel.
[....]
(Page DGI 87)»
Slts/Naceur