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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: emel le 04 septembre 2006, 10:21:53 am 10:21

Titre: question urgente droit personnel et droit immobilier
Posté par: emel le 04 septembre 2006, 10:21:53 am 10:21

bonjour,
je suis née en France, de parents tunisiens. J'ai la double nationalité.Nous vivons en France.
Je suis mariée à un français depuis 4 ans (mariage civil en  france) et nous avons un enfant.
Je voudrais savoir si mon mariage doit etre enregistrer au consulat pour avoir mon nom d'epouse sur le passeport et carte consulaire tunisien.
Aussi, nous aimerions acheter une maison en Tunisie. Est il possible que je l'achete à mon nom personnel ?Sinon en couple (avec mon nom d'epouse) ? N'y aura t-il pas de difficultés légales avec le notaire sur le fait que je suis mariée à un Francais.
merci d'avance de vos reponses

Titre: Re: question urgente droit personnel et droit immobilier
Posté par: bero le 04 septembre 2006, 09:22:11 pm 21:22

N'y aura t-il pas de difficultés légales avec le notaire sur le fait que je suis mariée à un Francais.
s,il est non musulman oui.il va falloir qu,il se convertisse a l,islam,si non votre mariage est non reconnu en tunisie.

Titre: Re : question urgente droit personnel et droit immobilier
Posté par: Adam le 20 mars 2007, 08:33:40 pm 20:33

Vous pouvez acquérir un bien en votre nom personnel. Votre mariage n'a aucune incidence sur vos droits en tant que Tunisienne. L'acquisition du bien par votre époux étranger est soumise à l'obtention de l'autorisation du Gouverneur.