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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: uroy3 le 23 janvier 2009, 03:23:50 pm 15:23
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Bonjour Messieurs et Dames,
Je me tourne vers vous pour une question d'ordre pratique concernant la certifications des comptes d'une SARL. Je m'explique: Le CSC tunisien dispose les conditions dans lesquelles peuvent ou doivent se faire le recours aux commisssaires aux comptes dans les sociétes commerciales. Cependant, je n'ai trouvé nulle part un listing d'éléments exigibles d'une SARL par les CAC? éléments qui soient propres à la SARL en raison de la forme sociale. En d'autres termes, la forme juridique d'une société (SA, SARL, SAS...)conditionne la tenue de certains documents juridiques et comptables sur lesquels peuvent s'appuyer les CAC lors de leurs contrôle.
Quels sont ces documents ci-dessus qui sont exigibles de la SARL lors du contrôles des comptes par les CAC?
Je reste à dipositions si besoin est pour apporter des éclaircissements sur le sens de ma questions.
Un grand MERCI d'avance pour vos réponses.
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Quels sont ces documents ci-dessus qui sont exigibles de la SARL lors du contrôles des comptes par les CAC?
Voir norme No 1 tel que approuvé par l’Arrêté du ministère des finances du 31 décembre 1996, notamment :
- Les états financiers et annexes (Le Bilan, L'état de résultat, Soldes intermédiaires de gestion, L'état des flux de trésorerie, Les notes aux états financiers, etc.. )
- Les livres comptables
- Le journal général
- Le grand livre
- La Balance
- Le livre d'inventaire
- Les pièces justificatives et supports comptables
et voir aussi :
- Les articles 8 et s. du Code de Commerce
- L'article 128 du Code des Sociétés Commerciales
Slts/Naceur
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Un grand merci à Naceur que j'invite à lire ma dernière contribution sur l'infirmation par la CA de la décision de 1ere instance dans l'affaire de l'annulation du mariage pour erreur sur les qualités de la personne. (il me semble que vous étiez intervenu sur ce sujet).
Encore un grand merci
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Le commissaire aux comptes vérifie, sous sa responsabilité, la régularité des états financiers de la société et leur sincérité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il veille au respect des dispositions prévues par les articles de 12 à 16 du CSC. Il doit informer par un rapport l'assemblée générale annuelle de toute violation des articles susvisés.
Le ou les commissaires aux comptes ont mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires, ainsi que l'exactitude des informations données sur les comptes de la société dans le rapport du conseil d'administration ou du directoire ou de la gerance.
Le ou les commissaires aux comptes certifient également la régularité et la sincérité des comptes annuels de la société conformément à la loi relative au système comptable des entreprises en vigueur.
Il vérifie périodiquement l'efficacité du système de contrôle interne.
Ils peuvent se faire communiquer toutes les pièces qu'ils estiment utiles à l'exercice de leur fonction et notamment les contrats, livres, documents comptables et registres de procès verbaux et les bordereaux bancaires.
Les investigations prévues ci-dessus peuvent être faites tant auprès de la société que des sociétés mères ou filiales au sens des lois en vigueur.
Les commissaires aux comptes peuvent également, le cas échéant, par ordonnance du juge compétent, recueillir toutes informations utiles à l'exercice de leurs missions auprès des tiers qui ont conclu des contrats avec la société ou pour son compte.
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Merci à toi Wab