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Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: hammajr le 18 janvier 2003, 04:02:00 pm 16:02
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Bonjour ;
Je veux bien savoir s'il y a des textes légaux qui ont traité de la fiscalité des carburants parus après le décret n° 99-894 du 19 avril 1999.
Merci