Sélection du Jort n° 103 du 26-12-2017

[Jurisite]

Extrait du sommaire du Jort sélectionné par Jurisite et dont le contenu est mis en ligne en version PDF sur le site.

وزارة العدل   
Ministère de la Justice   
    يتعلق بالترفيع في منحة القضاء لفائدة القضاة من الصنف العدلي.
    , portant majoration de l'indemnité de magistrature au profit des magistrats de l'ordre judiciaire.
وزارة المالية   
Ministère des finances   
    يتعلق بتحديد السقف الأدنى للضمان البنكي المستوجب وشروط الترشح لممارسة نشاط الصرف اليدوي عن طريق فتح مكتب صرف.
    , fixant le seuil minimum de la caution bancaire exigée et les conditions de candidature pour l'exercice de l'activité de change manuel par la création d'un bureau de change.
وزارة التجارة   
Ministère de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises   
    يتعلق بإحداث المجلس الأعلى للتصدير وضبط مشمولاته وتركيبته وطرق تسييره.
        , portant création du conseil supérieur de l’exportation et fixation de ses attributions, de sa composition et de son fonctionnement.

Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
La version en français n'était pas disponible en ligne sur le site de l'IORT à la date de parution du JORT. Les liens vers les textes en langue française éventuels mentionnés sur cette page ont été ajoutés à la date de leur mise en ligne par l'IORT.
Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne