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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: karims le 15 mars 2007, 09:03:36 am 09:03

Titre: comment obtenir un matricule fiscal des fonds communs de placement?
Posté par: karims le 15 mars 2007, 09:03:36 am 09:03
 Nous vous prions de nous préciser les documents,papiers nécessaires a l'obtention d'un matricule fiscal des fonds communs de placement dont les caractéristiques:

  -abscence de statuts
  -pas de personnalité morale
  -régime sans patente & RS 20% libératoire
 

 En vous remerciant d'avance veillez,accepter monsieur l'expression de notre parfaite considération

   CORDIALEMENT
              karim
Titre: Re : comment obtenir un matricule fiscal des fonds communs de placement?
Posté par: Proxima le 30 juin 2007, 11:05:56 am 11:05
les FCP n'ayant pas personnalité morale, n'ont pas de matricule fiscal. C'est d'ailleurs pour celà que la retenue est libératoire