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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: ROTILA le 16 janvier 2009, 01:16:27 pm 13:16

Titre: changement de statut et rc
Posté par: ROTILA le 16 janvier 2009, 01:16:27 pm 13:16
bonjour, est ce que le numéro de rc change suite à un changement de statut (de sarl à sa) ?
merci
Titre: Re : changement de statut et rc
Posté par: naceur le 16 janvier 2009, 01:31:23 pm 13:31
bonjour, est ce que le numéro de rc change suite à un changement de statut (de sarl à sa) ?
merci


Non, sauf en cas de changement de siége social d’un Gouvernorat  à un autre 

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Titre: Re : changement de statut et rc
Posté par: ROTILA le 16 janvier 2009, 02:30:52 pm 14:30
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Titre: Re : Re : changement de statut et rc
Posté par: naceur le 17 janvier 2009, 08:06:39 am 08:06
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mille et un merci pour le webmaster du site, l’administrateur de ce forum et  Pionnier


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Titre: Re : Re : changement de statut et rc
Posté par: Abdou le 17 janvier 2009, 08:55:45 am 08:55
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