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Droit Civil => Questions Courtes en Droit Civil => Discussion démarrée par: Giraud le 22 février 2004, 12:52:25 pm 12:52
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Bonsoir,
Je souhaiterai savoir si le certificat prénuptial et les examens qui sont à faire sont encore à l'heure actuelle gratuits, pour n'importe quelle personne (tunisienne bien sûr), sans aucune condition. Car il est stipulé à l'article 2 que les dispositions de l'arrêté du 29 Juin sont abrogées et je n'ai pas trouvé cet arrêté.
Je vous remercie de votre réponse rapide.