Interdiction de délivrance d'un certificat de décès

[Jamel]

Madame SZ est décédée en début d'année à la maison de repos de Radès (proche banlieue de Tunis).
Sa fille qui réside en France demande qu'on lui expédie un original de l'acte de décés.
Le 23 août 2004, la munipalité de Radès délivre séance tenante, selon récipissé de paiement des droits dont copie ci-jointe l'acte de décès rédigé en arabe.
Cependant comme celui-ci est destiné à un usage en France, on demande s'il est possible d'obtenir le même acte de décès rédigé en français.
"Sans problème" répondit-on, revenez demain, le temps qu'on le traduise.
Le lendemain, aujourd'hui donc, il est donc prévu d'obtenir auprès de  la municipalité de Radès l'acte en arabe qu'on a dû remettre pour qu'on puisse établir sa traduction, et bien sûr la traduction elle-même.
L'agent qui pourtant la veille avait réservé un accueil chaleureux et avant même qu'il soit salué montra du doigt le responsable du service et demanda d'aller voir avec lui, celui-ci, esquivant, lui aussi les salutations d'usage, énonça qu' "IL LUI EST INTERDIT DE REMETTRE CES ACTES". Comment faire alors, lui fut-il demandé? "JE N'EN SAIS RIEN", répondit-il.

Aussi, je me tourne vers vous et ma question est est-ce que tout celà est-il bien légal ou s'agit-t-il d'un abus de l'administration, ou d'un agent?
Faut-il que la fille de Me S.Z se déplace en Tunisie en personne pour obtenir cet acte?
La nationalité de la personne concernée, française, serait-elle à l'origine de cette situation?
Merci de m'aider à comprendre et de m'aider à rendre ce service.

[ALCHIMISTE]

Bonsoir,

Pour moi ca serai un comportement " BIZARRE" de l'agent. Est puisque il réprésente l'administration on serai dans un cas d'abus de pouvoir administratif ( L'abus de pouvoir nécéssite l'existence d'un acte de l'administration et on ne peut pas parler d'un abus de l'agent mais d'une faute de celui ci ) Cette même faute de l'agent a engendrée un abus de l'administration).

D'autre part, je me demande si cette interdiction qui s'expose soudainement est en relation directe avec l'entrée en vigueur de la loi de la protection des données personelle ? ( puisque d'habitude tt personne peut obtenir l'acte de décé de toute autre personne),

[Abdou]

Euh!! Tu viens de découvrir la nouvelle formule magique qui sévit depuis quelques temps chez nous << je ne suis pas autorisé à faire cela, faut voir avec le monsieur en haut...>> ce  monsieur en haut est une chaîne / labyrinthe qui pourra te conduire au PDG/ ministre et même plus et parfois tu ne sauras rien.
Bref, Théoriquement << donner un acte d'état civil d'une personne à toute personne qui la désire est une GRAVE ERREUR>> . La délivrance d'acte d'état civil doit être délivré à toute personne intéressée (cad qui présente un intérêt). Dans le cas d'espèce, fallait il se prévaloir d'un mandat civil t'autorisant à agir auprès de toutes les institutions administratives civiles et autres pour se délivrer des actes de différentes natures. Muni d'un tel mandat, je ne pense pas que tu auras des problèmes. Si le refus persiste, un seul moyen << recours à une injonction de délivrance émanant d'un juge>>. Personnellement, je demanderais à voir le maire et lui exposer le cas. Ça sera plus efficace et plus rapide.

[Jamel]

Oui, Asdrubal, l'article 14 de la loi N°57-3 du 1er août 1957 prévoit effectivement que s'agissant des copies conformes des ACTES DE NAISSANCE il faut disposer d'une autorisation délivrée par le juge cantonal de la circonscription dans tous les cas où le demandeur n'est pas ni un parent (descendant et ascendant directs), ni le conjoint ni le tuteur:

Article 14. - Nul, à l’exception du commissaire du gouvernement, de l’enfant, de ses ascendants et descendants et ligne directe, de son conjoint ni séparé ni divorcé, de son tuteur ou de son représentant légal, s’il est mineur ou en état d’incapacité, ne pourra obtenir une copie conforme d’un acte de naissance autre que le sien si n’est en vertu d’une autorisation délivrée sans frais par le juge cantonal de la circonscription où l’acte a été reçu et sur la demande écrite de l’intéressé.
Si cette personne ne sait ou ne peut signer, cette impossibilité est constaté par l’Officier de l’état civil ou le Commissaire de police, qui atteste, en même temps, que la demande est faite sur l’initiative de l’intéressé.
En cas de refus, la demande sera portée devant le Président du Tribunal de Première Instance qui statuera par ordonnance de référé.
Les dépositaires des registres seront tenus de délivrer à tous requérants spécifiés ci-dessus des extraits indiquant, sans autres renseignements, l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance, sexe de l’enfant, les noms, prénom, profession et domicile des pères et mère, tels qu’ils résultent des énonciations de l’acte de naissance ou des mentions contenues en marge.

Par contre pour TOUS les autres documents, l'article 13 de la même loi prévoit que

Toute personne pourra, sauf l’exception prévue à l’article 14 ci-dessous, se faire délivrer, par les dépositaires des registres de l’état civil des copies des actes inscrits sur les registres.

A mon avis il y a un abus de pouvoir du moment que le texte de loi est parfaitement clair et que celui-ci n'évoque à aucun moment des dispositions particulières concernant les personnes de nationalité étrangères.
De plus il s'agit de rendre un service à une personne se trouvant à l'étranger ...
C'est bien dommage ... d'autant que nous avons disposé pendant quelques instants du certificat avant de le remettre au préposé pour effectuer la traduction....

[Abdou]

Je Suis d'accord qu'un Abus a été commis quelque part, mais faut avouer aussi que c'est un texte aberrant. Je Connais, ton nom & prénom, ta date de naissance (même pas précise), je me présente à la mairie et je peux tout savoir de toi !!!!!!! Ton acte de naissance avec tout ce qui y est (les noms  de tes parents, les états de tes anciens mariages etc etc..).
Mais mis à part nos critiques, j'ai un sentiment que l'attitude de l'agent a été commandée par le fait que tel document sera adressée à une personne étrangère résidante à l'étranger (comment il l'a su?? je ne sais pas). Face à de telles situations, les tunisiens deviennent, parfois, paranoïaques