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Droit Commercial et économique => Commerce Electronique et Télétravail => Discussion démarrée par: Gengis le 06 juin 2006, 04:16:14 am 04:16

Titre: Loi sur le commerce electronique
Posté par: Gengis le 06 juin 2006, 04:16:14 am 04:16

salut tt le monde :-)
est ce que qq peut me renseigner sur la loi en vigueur concernant le commerce electronique, promulgation, modifications, lien si possible ...
merci

Titre: Re: Loi sur le commerce electronique
Posté par: Abdou le 06 juin 2006, 09:50:13 am 09:50

Loi n° 83-2000 du 9/8/2000 (Jort 2000 n° 64)