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Droit Civil => Mariage tunisienne/non-musulman => Discussion démarrée par: dudum le 19 novembre 2001, 07:08:39 pm 19:08
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Le mariage d'une musulmane avec un non musulman est-il rééllement interdit en Tunisie.
Si oui sur quel texte cet interdit se fonde-t-il?
Un tel mariage conclu en France pourrait- il être transcrit et reconnu en Tunisie, si oui à quelles conditions.
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Non, il n'existe aucun texte de loi tunisien interdisant explicitement le mariage d'une musulmane avec un non-musulman. L'interdiction qui figure effectivement dans le droit musulman classique n'a pas été reprise dans le Code du Statut Personnel Tunisien.
Pour rappel on signalera que dans le rite malékite on distingue deux cas:
- le mariage d'un musulman avec une femme qui n'est ni musulmane, ni chrétienne, ni juive est d'une nullité absolue;
- par contre pour la femme, tout mariage avec un non-musulman, quel que soit sa religion s'il en a une, est d'une nullité absolue.
La transcription du mariage ne doit pas donc poser de problème, en théorie. En pratique, l'officier de l'état civil, peut, se baser sur les apparences ... exiger l'application des dispositions du droit islamique....
Mais, ce qui est certain, c'est qu'au niveau de la succesion qu'il pourrait y en avoir des problèmes. Mais les solutions existent et dépendent de plusieurs éléments dont la résidence des époux, la localisation des biens etc.
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Voici, les dispositions du verset 221 de la sourate d'"EL baqara" ("La vache"):
N'épousez pas les Associatrices jusqu'à ce qu'elles croient: une esclave croyante est bien meilleure qu'une Associatrice même si elle vous a plu. Ne donnez pas vos femmes en mariage aux Associateurs jusqu'à ce qu'ils croient, un esclave croyant est bien meilleur qu'un Associateur même s'il vous a plu...
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Je voudrais vous dire que se marier avec un français reconverti n'est pas un pêché car lui même est reconverti à 100%. Il fait la prière, le jeune, tout dans la tradition. Donc je crois qu'il faut accepter. IL est allé voir un imam, qui lui a dit qu'il n'y a aucun problème à ce qu'une musulmane se marie avec "un français"...
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Un arrêté du Ministre de la Justice datant de 1985 interdit aux Officiers d'Etat Civil la transcription des actes de mariage de tunisiennes mariées à des non-musulmans dans le registre de l'Etat Civil tunisien.
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La question du mariage d'une "tunisienne musulmane" avec un non "tunisien musulman" (c'est dans ces termes qu'il faut poser un tel problème) est, en fait une question un peu compliquée. Mais faisons un rappel général pour clarifier ce point:
1- Une tunisienne non musulmane (et ça existe) est libre de se marier avec n'importe quel homme d'une quelconque religion mais elle reste sous l'interdiction de la loi tunisienne relative à la majorité, au sexe (a fortiori une femme ne peut pas se marier avec une femme!!) etc...
2- Pour la Tunisienne musulmane. En principe, elle est libre. Aucun texte n'interdit son mariage en fonction de la religion de son conjoint. Mais, y a toujours un mais!! Ce "mais" le voici:
* l'arrêt Houria a qualifié ce mariage comme un acte faisant perdre à la fois la religion et la nationalité!!! Solution critiquée par la doctrine. Il Faut avouer que cet arrêt , unique dans son genre n'a pas fait jurisprudence. La question est "Tabou"
* Même si on accepte ce Mariage, d'autres problèmes vont se poser, spécialement relatif à la succession de la femme, à la nationalité de ses enfants, à leur éligibilité!! et plein d'autres aspects qui vont souffrir de cet acte.
Mes Respects
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Bonjour Mehdi,
Pourrais-tu stp, me communiquer les références de l'arrêté du Ministère de la Justice. 8)
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Bonjour Adam, je n'ai pas en tête les références de l'arrêté mais je vais me documenter pour toi.
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Quelques petites précisions:
- Comme les actes de mariage sont conclus en Tunisie par un Officier d'état civil (soit le maire/président de municipalité - généralement son adjoint, soit deux notaires, mais d'autres personnes sont habilitées à le faire**), c'est un arrêté conjoint de 1976 qui a imposé la règle de ne pas marier une tunisienne musulmane à un non-musulman, partant d'une interprétation du code du statut personnel. Arrêté conjoint: du ministre de la justice (autorité de tutelle des notaires), et du ministre de l'intérieur (autorité de tutelle des municipalités). **ex.: les mariages devant les autorités diplomatiques ou consulaires tunisiennes à l'étranger. Mais un mariage de tunisien (s) devant les autorités locales (mairie ou église) à l'étranger ne sont transcrits aux registres d'état civil en Tunisie que s'ils sont conformes à la loi tunisienne.
- Pour prouver sa conversion à l'Islam, il ne suffit pas d'apparences ou de faire des prières, mais bien d'une attestation délivrée par le ministère des affaires religieuses, aussi difficile à obtenir qu'un... permis de conduire!
- la raison de cette "discrimination", car c'en est une à mon avis, est que le droit musulman considère que le musulman est plus à même que la musulmane d'"islamiser" son conjoint. Idem pour l'autre discrimination relative à la succession. Encore heureux que beaucoup de correctifs ont été apportés pour réduire les inégalités! mais le code du statut personnel a laissé dans la confusion certains points, d'où l'arrêt Houria, où la Cour de Cassation n'a pas pris de position de principe, et donc: doctrine partagée, jurisprudence instable, etc..
- Le sujet ne devrait pas être tabou. Ce qui l'est par contre, c'est la question de savoir si une tunisienne peut procamer qu'elle n'est pas musulmane au moment de la conclusion de son mariage et donc que cette règlementation ne lui est pas applicable. Toute règlementation se reférant à la religion est à proscrire, car elle porte atteinte à la liberté de croyance des gens. Elle est contraire à la convention de New York de 1972, ratifiée (quoique avec une réserve) par la Tunisie, et qui proclame que tous les êtres humains sont égaux en droit, quelque soit leur race, sexe...
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Voila, si on veut pousser les analyses un peu plus, la modification apportée au code de la nationalité relance le problème. Ainsi, l'octroi de la nationalité tunisienne à l'enfant né d'une mère tunisienne laisse prétendre que la nationalité du pèere importe peu et ainsi, on pense que notre législateur commence à "tolérer" le mariage d'une tunisienne musulmane avec un non musulman ( Cas devenus Nombreux ). Faites vos reflexions :)
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Merci à vous pour ces informations.
mes recherches sur le sujet m'ont mené aussi à une circulaire interprétative du ministère de la justice de 1973.
J'ai aussi appris que les service de l' état civil n'étaient parfois pas trop tatillons...
mais ce n' est pas une solution.
donc je demande à ceux qui ont déjà bien voulu donner leur avis des angles d' attaque pour faire évoluer cette réglementation.
comment l'attaquer et avec quels arguments.
les réponses ci-dessus ont déjà donnés quelques axes, mais si certains d'entre vous avaient d'autres idées, elles seraient les bienvenues.
merci à tous
dudum
:D :D
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Les angles d'attaque sont divers et nombreux: les articles régissant le contrat de mariage, ceux de la nationalité, les conventions de droits de l'homme; mais ce n'est pas là le problème. il réside dans les effets de mariage, surtout les successions et la gade des enfants. On foncera vers un mur de beton. désolé, mais ce n'est pas une vraie faille de droit tunisien. D'ailleurs, permettez moi de vous signaler que les tunisiennes ne se font plus "casser la tête" par ces dispositions: elles (et sont nombreuses) contractent les mariages hors de la Tunisie et personne ne les dérange. Mais on peut essayer de trouver une analyse juridique pertinente si on veut , théoriquement se fixer sur cette question.
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Effectivement je recherche des analyses juridiques pertinentes, mais pour obtenir concrètement la reconnaissance de notre mariage en Tunisie.
Pour ce qui est des effets du mariage des biais existent:
par exemple le contrat de mariage francais (rédigé avant le civil par un notaire) spécifiant que la loi applicable à ce mariage est la loi francaise.
Autre possibilité l'obtemption de la nationnalité Francaise pour l' épouse (double nationalité) ce qui permet d'appliquer systématiquement la loi Francaise pour la separation ,la garde des enfants...
Je crois qu'il faut commencer par un bout, le reste viendra.
merci pour vos reponses (particulièrement à Hasdrubal)
:) :D :)
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Merci infiniment, on ne fait que notre devoir;
Comme tu dis, Ce bout est là; Mais j'ai une conviction quelque part que les choses vont changer vu que tout change en ces temps là; aaaah !! cette mondialisation qui bouscule tout ;)
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Puisqu'on parle des problèmes que peut rencontrer un couple tunisienne - non-musulman : Est-ce qu'on peut être poursuit juridiquement, si on prend une chambre commune dans un hôtel tunisien (puisque notre mariage contracté en france n'est pas reconnu en Tunisie) ?
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Soyez sans crainte: votre contrat de mariage conclut valablement en France reste valable en Tunisie quant à l'acte lui-même; Personne ne vous dérangera dans votre chambre commune :D :D :D
Bonne ...
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Pourriez-vous être plus précis, s'il vous plait.
- Faut-il comprendre l'acte de mariage étant français est quand même reconnu en Tunisie, même s'il ne peut être transcrit?
- Cet acte peut-il être considéré comme un acte pris en compte par l' accord de coopération judiciaire?
- Que la justice Tunisienne ne peut annuler qu'un mariage Tunisien?
Comme vous le voyez nous posons plein de questions.
Encore merci pour vos réponses à la fois pertinentes et dilligentes.
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Un Contrat de mariage conclut valablement en pays étranger ne peut être annulé par un juge d’un autre pays ; C’est un principe de droit international privé qui veut que l’acte soit soumis à la loi du lieu de sa conclusion « Locus Regit Actum » . De ce point de Vue, le juge tunisien doit respecter la validité d’un tel contrat de mariage conclut valablement en France .
Cependant, les règles de Droit International Privé, permettent aussi à ce juge de refuser à ce contrat conclut dans un autre pays de produire ses effets juridiques sur son territoire s’il estime que de tels effets sont contraires à son ordre public.
Ainsi, le juge tunisien ne peut pas annuler ce contrat de sa propre initiative. Mais il peut lui refuser ses effets : tel la succession ; la garde des enfants etc etc ; c’est un peu compliqué.
Prenons un exemple : une tunisienne musulmane se marie avec un français chrétien en France. Ce Contrat est valable et le juge tunisien ne peut jamais l’annuler. Mais supposons que cette tunisienne décède et laisse des biens en Tunisie ; Son mari, français, ne peut pas se prévaloir de ce contrat pour demander son héritage. Supposons aussi, qu’un des parents de cette tunisienne décède et laisse des biens en Tunisie : Si on se tient à la jurisprudence,« Houria » on peut affirmer que ni la tunisienne, ni ses enfants, pourront hériter et ce, par le fait de ce « maudit » contrat.
Quant à la question si « Cet acte peut-il être considéré comme un acte pris en compte par l’accord de coopération judiciaire? » La réponse est +ou- non.
Pour Conclure, Tu peux venir à Tunis avec ton mari, se balader, prendre une chambre commune, faire ce que vous voulez en tant que mari et femme :D :D :D. Profitez-en. ;)
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Bonjour Hasdrubal,
N'y a-t-il pas une contradiction entre le fait que le mariage en France n'ait pas d'effets en Tunisie, et d'autre part le fait de considérer qu'il peut empêcher la femme d'hériter, donc que le contrat a des effets en Tunisie!
Autres questions
1) dans le cadre de ce mariage y a-t-il un moyen d'hériter quand même entre époux?
2) Les enfants peuvent-ils hériter, malgrè tout de biens en Tunisie.
3) Les époux peuvent-ils acheter un bien immobilier en commun (individision, SCI) en Tunisie, tout en restant résidents en France.
4) La double nationnalité a-t-elle des effets sur le mariage.
5) Le choix de la loi Francaise pour le régime matrimonial dans un contrat de mariage francais est -il reconnu?
Merci d'avance pour vos réponse que je sais, d'avance, pertinentes.
Et toutes mes félicitations pour ce site, il est remarquable, et prouve combien la Tunisie est dynamique.
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N'y a -t-il pas une contradiction entre le fait que le mariage en France n'ait pas d'effets en Tunisie, et d'autre part le fait de considérer qu'il peut empêcher la femme d'hériter, donc que le contrat a des effets en Tunisie! ==> Non, un "sans effet" c'est pas un "effet"
1) Dans le cadre de ce mariage y a-t-il un moyen d'hériter quand même entre époux. ==> NON
2) Les enfants peuvent-ils hériter, malgrè tout, de biens en Tunisie. ==> Possible, s'ils ont la nationalité Tunisienne pour les immeubles et meubles en Tunisie
3) Les époux peuvent-ils acheter un bien immobilier en commun (individision, SCI) en Tunisie, cela en restant résidents Francais. ==> OUI, Bien entendu
4) La double nationnalité a-t-elle des effets sur le mariage. ==> C'est certain; c'est un élément d'extranéité qui fait appel aux régles de Droit International Privé.
5) Le choix de la loi française pour le régime matrimonial dans un contrat de mariage français est-il reconnu? ==> OUI
Nous sommes ravis de ta confiance.
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Ave ho Asdrubal,
je continue la litanie des questions, en abordant le sujet des enfants.
- Puisque le mariage n'est pas reconnu, ils sont considérés, je suppose, comme enfants naturels, mais de père connu?
- Peuvent-ils être déclarés au consulat?
- Peuvent-ils, ensuite, acquérir la nationalité Tunisienne?
Merci pour vos réponses, je vois que le sujet pose de nombreux problèmes et intéresse de nombreux visiteurs.
A bientôt
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Puisque le mariage n'est pas reconnu, ils sont considérés, je suppose, comme enfants naturels, mais de père connu? Non et Oui;:
- Non parce que je vous ai dit que ce mariage est valable; ses effets en Tunisie sont en quelque sorte suspendus étant donné la différence de religion des époux qui dénature un peu l'étendue de sa validité sur le territoire tunisien. En outre, je suppose que ces enfants vont être déclarés auprès des services de l'état civil étranger. Ils sont bel et bien des enfants légitimes issus d'un contrat de mariage valable; sauf qu'en Tunisie, ce mariage pose problème par le fait de cette différence de religion.
- Oui, parce qu'il me vient à l'instant l'idée que par le fait de la non-admission des effets du mariage en Tunisie les enfants nés de la mère tunisienne sont en quelque sorte des enfants "irréguliers"; leur régime juridique pose un important problème. Leur mère est après tout tunisienne et elle le restera. Donc il fallait leur trouver une solution. Juste une remarque: la notion d'enfant naturel n'existe pas, mais elle commence à pointer le bout du nez.
Peuvent-ils être déclarés au consulat= Oui; je pense que le code de la nationalité tunisienne prévoit que ces enfants peuvent demander la nationalité tunisienne après leur majorité. En outre, y a une loi votée en 1999 pour le prénoms. mais il faut que je vérifie çela demain. Désolé
Peuvent-ils ensuite acquérir la nationalité Tunisienne? Oui, je te donne la procédure demain, samedi
Et merci à toi
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Hello Dudum,
Concernant ta question à propos des enfants, j'ai eu la réponse suivante de l'Ambassade de Tunisie à Berne:
Si les enfants sont déclarés, ils obtiennent la nationalité tunisienne et portent, tiens toi bien, le nom de leur père.
Peut importe la religion et l'acceptation du mariage.
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c'est une bonne nouvelle , non??
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Coucou Asdrubal,
Oh oui, c'est une très bonne nouvelle.
Mais n'est-il pas contradictoire "d'accepter" les enfants et de les inscrire sous le nom du père alors que l'on refuse de reconnaître le mariage et que l'épouse ne peut porter le nom de son mari ?
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Ah oui! tout à fait d'accord; c'est Une Contradiction insensée.
Je pense que la question est très importante, si on arrive à receuillir assez de témoignages, on pourra envisager de faire un récapitulatif assez complet de la situation du droit tunisien sur cette question en faisant des analyses des textes, jurisprudence et pratiques.
Un forum spécifique à cette question sera certainement très utile; ;)
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Bonne idée pour le forum.
Je suis partante, mais comment procéderais-tu ? :)
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1- Parler à notre cher administrateur pour avoir l'aval mais surtout pour concevoir le cadre technique idéal pour le forum.
2- Préparer un cadre de relance; càd, une première matière qui sera, en quelque sorte, un point de départ pour les commentaires. Ainsi, la meilleure solution c'est de faire une documentation poussée réunissant toutes les références (textes de lois, arrêts de jurisprudence, avis de doctrine etc.)
3- Chercher les témoignages de personnes concernées.
4- Conclure par un document récapitulatif qui sera mis en ligne;
C'est pas assez simple, en fait.
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Ce n'est pas si simple mais je pense que c'est nécessaire.
Nous sommes nombreux et allons devenir de plus en plus nombreux à être dans ce cas.
Nous n'avons que l'intermédiaire des forums pour faire avancer cette idée, vous êtes en quelques sortes notre intermédiaire, notre moyen de communication.
Le jeu en vaut la chandelle, non ?
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La question est très importante et elle mérite tout l'intérêt. Je pense que notre adminstrateur pourra nous offrir un cadre parfait pour lancer un débat fructueux pour une question très complexe. si on aura le feu vert pour cette opération , qui sera une première pour ce site, et une première en l'histoire de l'internet en Tunisie, je pourrais déja me mettre au travail dès cette semaine pour réunir le maximum de données juridiques.
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Eh bien, ce serait fantastique.
Un tout tout grand merci pour ton aide et ton implication.
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Merci pour toi d'avoir fait confiance à JurisiteTunisie; Répondre aux questions nous permet d'apprendre aussi. ;)
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;) Ce sera fait bien évidemment.
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Oh! TROP Gentil; c Parti au grand bonheur des tunisiennes :D
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;D C'est génial, un grand merci à vous pour le soutien et l'écoute.
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Bonjour à vous tous.
Voici quelques questions posées à la sagacité d'Asdrubal:
L'article 13 du code de droit international privé tunisien (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cdip/cdip1015.htm), ne peut-il pas être utilisé pour exiger la transcription du mariage. Il s'agit en effet d'un acte d'état civil, pas du résultat d'un jugement.
D'autre part quels sont la position de la jurisprudence et de la doctrine sur la classification entre conditions de fond et conditions de forme pour le mariage.
Encore merci à Asdrubal pour sa réponse que je sais d'avance pertinente.
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Pour l’article 13 (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cdip/cdip1015.htm) il suffit de regarder de près ses dispositions qui autorisent l’enregistrement des actes d’état civil établis à l’étranger sauf ceux relatifs au statut personnel (tel le mariage, la donation, la filiation).
Pour ce qui est de la doctrine et la jurisprudence relatives à la question de classification je dois noter l’excellent ouvrage de Ali Mezghanni « Commentaires du code de DIP tunisien » ; le reste c’est vraiment sans intérêt majeur.
Je note aussi que l’article 45 du code (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cdip/cdip1035.htm) stipule que les conditions de fond du mariage sont soumises aux conditions des lois personnelles des époux (application distributive) ;
L’art 46 (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cdip/cdip1035.htm) soumet les conditions de forme à la loi commune des époux ou à celle de lieu de conclusion.
Encore une fois, je dois souligner que toutes ces règles ne s’appliquent qu’en cas de conflit ;
(Nous avons une spécialiste de la question parmis nous dans ce forum, mais elle tarde à intervenir :D )
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J'ai mal compris,
je croyais que seuls les jugements portant sur le statut personnel et non les actes d'état civil eux-mêmes étaient exclus:
"Art. 13. - L'acte de l'état civil établi à l'étranger ainsi que les jugements définitifs d'état civil sont transcrits, sans requérir la procédure de l'exequatur, au registre de l'état civil de l'intéressé, à l'exception des jugements relatifs au statut personnel, et à condition d'en informer la partie intéressée.
"
Encore Merci à Asdrubal pour sa précédente réponse.
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Voici, in extenso, reproduit à partir du Site des tunisiens résidents à l'étranger (http://www.tunisiens.org/francais/administration/contrat_mariage.html) la liste des documents à fournir pour un marriage. Parmi ces pièces, pour l'étranger qui souhaite épouser une tunisienne de confession musulmane, une attestation est requise:
- Extrait original de naissance ne dépassant pas trois mois pour chacun des deux futurs époux
- Certificat médical prénuptial pour chacun des deux futurs époux.
- Passeports des deux futurs époux
- Autorisation du juge ou du Procureur de la République pour la personne n'ayant pas atteint l'âge légal.
- Accord écrit stipulant le consentement du tuteur légal en cas de son absence lors de la conclusion de l'acte du mariage et ce, pour l'homme ou la femme n'ayant pas l'âge légal (respectivement 20 et 17 ans révolus).
- Extrait de décès du conjoint ou de la conjointe pour la personne veuve.
- Une photocopie du jugement de divorce pour les personnes divorcées.
- Autorisation de l'administration pour les personnes dont l'acte de mariage est soumis à une autorisation préalable comme les agents des corps actifs, la Douane, l'Armée Nationale etc.
- Pour les personnes étrangères, il est nécessaire de fournir un document établi par le poste consulaire ou diplomatique attestant de leur capacité légale à se marier.
- Attestation que l'étranger qui souhaite épouser une Tunisienne de confession musulmane s'est converti à l'Islam.
- Présentation de la carte d'identité nationale tunisienne des deux témoins qui doivent satisfaire à toutes les conditions légales exigées.
Les deux futurs époux doivent eux-mêmes ou la personne qu'ils ont légalement mandatée présenter à l'Officier de l'Etat Civil une demande pour la conclusion du mariage, appuyée des pièces nécessaires et convenir ensemble de la date du mariage.
La conclusion de l'acte et sa signature se font en présence des époux concernés, de deux témoins et de l'Officier de l'Etat Civil (pour les Tunisiens à l'étranger, l'Officier de l'Etat Civil du poste consulaire ou diplomatique).
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Merci encore pour cet élément supplémentaire.
je me pose alors une question qu'est-ce qui dit que la Tunisienne est de confession Musulmane?
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Bonjour à tous,
Bravo :D pour les nouveaux forums, pour l'instant je me penche sur les différents textes et j'interviendrai quand j'aurais bien assimilié tout ça. :D
Réponse pour Dudum :
Sauf erreur, la religion se transmet par "le sang" du père. Logiquement si une femme tunisienne n'a pas été baptisée chrétienne par exemple, elle est musulmane.
De ma propre expérience, j'ai insisté auprès de l'ambassade en disant que je n'ai pas été élevée dans un esprit religieux...cela n'a rien fait.
Si une musulmane veut éviter ce problème et dire qu'elle s'est couvertie dans une autre religion, le mariage est nul et les pressions sont encore plus fortes.
A tout bientôt.
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Merci encore pour cet élément supplémentaire.
je me pose alors une question qu'est-ce qui dit que la Tunisienne est de confession Musulmane?
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L'arrêté du ministre de l'intérieur du 11 septembre 2001 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'intérieur ne prévoit aucune diposition ni pièces à présenter ayant une relation avec la religion tant pour l'établissement que le renouvellement des cartes d'identité et des passeports. En cas de mariage, pour la femme mariée, il faut présenter soit l'extrait de naissance soit une copie de l'acte de mariage.
Par conséquent, les tunisiennes mariées à des étrangers devraient normalement pouvoir établir leurs papiers d'identité avec l'indication du nom de leur mari étranger.
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c'est génial ça!!!
mais est-ce que cela marche?
des retours?
merçi beaucoup à ibn Haldun
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Ah oui, ça c'est une bonne nouvelle. :D
Peut-on "obliger" les autorités à appliquer cette loi ?
Car l'Ambassade à Berne ne veux pas mettre mon nouveau nom de famille sur mon passeport. Je dois le renouveler en mai et comme je vais me présenter en personne, j'aimerais savoir si je peux avancer cet argument.
Merci.
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L'arrêté susvisé comporte un article unique ainsi libellé:
"Les services relevant du ministère de l'intérieur fournissent aux citoyens les prestations administratives ci-après indiqués, conformémént aux conditions et procédures fixées aux annexes jointes". , suit une énonciation de la liste des prestations, parmi lesquelles figurent l'établissement et le changement de la carte d'identité nationale (Annexe 1-3 et 1-4). Pour les passeports, premier établissement ou renouvellement (Annexes 2-1 à 2-6), l'extrait de naissance n'est exigé que des personnes qui ne disposent pas d'une carte d'identité en raison de leur âge. Il n'est jamais exigé dans tous les autres cas.
Les annexes se trouvent aux pages 3161 à 3164 du JORT n° 77 du 25 septembre 2001 - Traduction en français.
D'après les informations dont on dispose, les servises du ministère respectent à la lettre les dispositions de l'arrêté de leur ministre.
Qu'en est-il à l'étranger? nous ne saurions y répondre pour le moment... pour le moment
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Merci pour ta réponse et bonne soirée :D
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Pour ceux et celles qui ne disposent pas du JORT, nous renvoyons à l'excellent site de l'administration tunisienne qui recense la totalité des prestations administratives des ministères. Son URL principale est la suivante:
SICAD (http://www.sicad.gov.tn)
La longueur de l'URL, ne nous permet d'indiquer dans ce message un lien direct vers la page relative au changement de l'un des éléments de la CIN cependant, il est trés aisé de retrouver cette page à partir du lien ci-dessus indiqué et en sélectionnant successivement les rubriques suivantes - une fois choisie la langue de l'interface, le français dans le cas d'espèce :
- Ministère de l'Intérieur
- Carte d'identité Nationale
- Changement des données de la carte ...
Bien cordialement
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L'interdiction de la conclusion de l'acte de mariage d'une tunisienne musulmane avec un non musulman par les officiers de l'état civil ou autres, par application du décret du ministre de l'intérieur a été dépassée voire détournée par la reconnaissance de ces mariages conclus à l'étranger qui se concrétisent par l'inscription sur les papiers d'identité CIN et passeport du nom de l'époux non musulman et du décret relatif à l'octroi de la nationnalité tunisienne aux enfants issus de ces mariages entre tunisiennes musulmannes et non musulmans.
La justice tunisienne reconnaît ces mariages comme étant légaux et conformes à la loi puisque jusque là aucun couple musulmane et non musulman vivant sur le sol tunisien en tant que tel formant un foyer unique n'a été jugé pour concubinage ou mariage non conforme à la loi.
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S'agissant de l'inscription du nom du conjoint sur la CIN et le passeport, voir les réponses n°37 et suivantes ci-dessus dans ce même filet de discussion.
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Bonsoir,
Je suis tunisienne convertie depuis 4 ans au Christianisme, je viens de rencontrer un égyptien chrétien dont je suis tombée amoureuse et nous avons décidé de nous marrier.
En Egypt ils exigent des papiers qui prouve ma religion, et ici en Tunisie ils exigent qu'il avoue qu'il est musulman.
Donc ma question est la suivante : Comment puis-je avoir des papiers qui prouvent ma foi - je veux dire que je crois en Jesus Christ Sauveur et Seigneur - surtout que je ne veux pas avoir des problèmes en inscrivant mes futurs enfants (leur droit .. ex : nationalité .. etc)
et sachant que nous n'avons pas encore décidé où est-ce que nous allons vivre en Tunisie ou en Egypte.
Merci
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Bonjour,
en dehors du fait que tu me parais un peu exaltée. (évangéliste?)...
Je te donnerai les réponses suivantes, les églises tiennent des registres de baptème.
En égypte vous aurez des pb car ils n'acceptent pas des conversions. En Tunisie, vous avez à mon avis quelques possibilités. Puisque vous vous êtes convertie, rien ne vous empèchera d'épouser un chrétien, consultez un avocat.
Je pense qu'actuellement la Tunisie est plus propice à votre situation
D'autre part je m'étonne que vous soyez isolé, il faut 2 ans de
catéchisme pour se faire baptise, cela implique des contacts réguliers avec une communauté.
A moins encore une fois que vous n'apparteniez pas à une église traditionnelle.
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effectivement je n'appartiens pas à uns Eglise traditionnelle, je me suis fait baptisée 4 mois après ma conviction, j'ai déjà un certificat de baptème, mais en Egypt il demande que l'état l'approuve,
voilà le souci que j'ai
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Il y a plein de pays qui ne se mèlent pas du religieux, donc l'approbation du certificat de baptème ne doit pas être nécessaire.
Par contre, il doit être possible de faire mettre un tampon certifiant qu'il est authentique.
Sinon, juste un détail, dire qu'on s'est converti au christiannisme a bien peu de sens, il faut préciser:
catholicisme, orthodoxie, protestantisme Luthérien, calvinisme,
eglise adventiste, saints des derniers jours, témoins de Jéhova... la liste est incomplète
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Non, tu ne m'as pas compris. Je voulais dire que puisque mon fiancé est égyptien, nous voulons bien sûr avoir un contrat de mariage reconnu par l'Etat egyptien, celui-ci demande des papiers chrétiens pour l'approuver.
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tu veux dire que ton baptème n'est pas reconnu par une église officielle qui soit à même de te fournir les papiers qui te sont demandés?
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Il est reconnu par l'église protestante française, mais hélas cette église n'avait pas le droit de me fournir ce papier car je suis tunisienne, donc ces papiers pour l'Etat français sont légaux mais l'Etat tunisien ne veut pas le confirmer.
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Incroyable comme on se sent moins seul avec ces différents témoignages.
Je suis également non musulman (et non pas chrétien car plutôt athée) et je me marie à Paris bientôt avec ma fiancée tunisienne ( et musulmane).
Nous avons déjà réunis tous les papiers y compris le certificat de coutume et il paraît que c'est une performance.
Mais il me resdte une question très concrète:
Pouvez-vous m'indiquer comment procéder, auprès du consulat de tunusie à Paris en particulier, pour obtenir la transcription de cet acte de mariage (à venir) dans les registres d'état civil tunisiens.
Il sembleriat que les fonctionnaires réclament, à cette occasion, une "attestation de conversion". Qu'en est-il et quid si je ne souhaite pas me convertir ??
En vérité, je n'ai rien contre mais je considère cela comme une sorte d'atteinte à ma liberté.
Y-aurait-il un ou des fonctionnaires plus coompréhensifs que d'autres au consulat à Paris.. ????¨Peut-on se contenter d'affirmer avec beaucoup d'aplomb (mais sans certificat...) que l'on est musulman depuis de nombreuses années et cela suffit-il ?? (y compris si on est plutôt typé Laurence d'Arabie que Omar Charif ??)
Merci par avance pour vos éclarcicements et conseils. 8)
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hélas je ne peux repondre à tes questions
mais par contre je te promets de demander à des amis,
sâches qu'il y a toujours des solutions. :)
bonne journée
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Bonjour à tous, :D
Eh bien non, je n'ai pas encore déserté.
Voici quelques réponses aux tes questions de Caso
Ce sujet a justement été créé à cause des problèmes de transcription de mariage.
Je suis tunisienne, musulmane (mais je n'ai jamais baigné dans cette croyance, je le suis uniquement par le "sang"), mon mari a été baptisé catholique mais se considère aussi comme athée.
Nous n'avons pas pu transcrire notre mariage car nous ne voulons pas que mon mari se convertisse, comme tu dis c'est une atteinte à la liberté.
Le seul moyen, jusqu'à présent est la conversion du mari.
Cette conversion exige un "examen" auprès du muffti.
Tu ne pourra pas faire croire que tu es musulman sans ce certificat à moins que ton père ou ton grand père le soit.
(pour avoir plus de détails à ce sujet, je te laisse le soin de lire tous les messages se rapportant à ce sujet).
En ce qui concerne, le consulat de Tunisie à Paris je ne peux pas t'aider car je ne suis pas en France.
Meilleures salutations.
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si j'ai bien compris il y a aucune solution de nous marrier à la limite avec de spapier Tunisiens ??????? :-/
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:o NON, NON,
vous pouvez-vous marier mais ce mariage ne sera pas reconnu, pas transcrit en Tunisie.
Moi, par exemple, pour la Tunisie je suis célibataire et sur mon passeport il y a toujours mon nom de jeune fille mais je suis mariée pour la Suisse et pour les autres pays aussi.
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donc mon mari sera toujours un étranger et mes enfants n'aurrotn jamais leurs papier tunisiens c'est ça
ça sera vraiment un problème car nous voulons passer notre première année de marriage en Tunisie :(((
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D'après ce que sais pour les enfants, ils pourront avoir des papiers tunisiens et même porter le nom de ton mari (là se situe l'abération)
Quand à ton mari, je suppose que sans convertion (donc sans reconnaissance de mariage) il ne pourra pas obtenir la nationalité tunisienne, néanmoins je pense qu'il peut demander un visa pour 1 année.
Pour ce cas précis, je téléphonerais au consulat pour leur poser la question si j'étais toi.
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donc si j'ai bien compris nous ne aurrons pas besoin d'un contrat de marriage tunsien pour inscrire les enfants, par contre mon futur mari sera toujours considéré comme un étranger sauf s'il la loi change d'ici là
chouette :) je communiquerai avec le consult le plus tôt possible pour poser la question merci :-*
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Incroyable comme on se sent moins seul avec ces différents témoignages.
Je suis également non musulman (et non pas chrétien car plutôt athée) et je me marie à Paris bientôt avec ma fiancée tunisienne ( et musulmane).
Nous avons déjà réunis tous les papiers y compris le certificat de coutume et il paraît que c'est une performance.
Mais il me resdte une question très concrète:
Pouvez-vous m'indiquer comment procéder, auprès du consulat de tunusie à Paris en particulier, pour obtenir la transcription de cet acte de mariage (à venir) dans les registres d'état civil tunisiens.
Il sembleriat que les fonctionnaires réclament, à cette occasion, une "attestation de conversion". Qu'en est-il et quid si je ne souhaite pas me convertir ??
En vérité, je n'ai rien contre mais je considère cela comme une sorte d'atteinte à ma liberté.
Y-aurait-il un ou des fonctionnaires plus coompréhensifs que d'autres au consulat à Paris.. ????¨Peut-on se contenter d'affirmer avec beaucoup d'aplomb (mais sans certificat...) que l'on est musulman depuis de nombreuses années et cela suffit-il ?? (y compris si on est plutôt typé Laurence d'Arabie que Omar Charif ??)
Merci par avance pour vos éclarcicements et conseils. 8)
le cas est étudié en détail sur www.cpl-mixte.net (c'est la seule rubrique qui soit correctement écrite, le reste est en chantier)
http://www.cpl-mixte.net/juridique/tunisie/mariage/Se_marier_avec_une_tunisienne.html
si tu as besoin de plus envoie moi un mail (avec tes coordonnées explicites en clair)
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Pour Nonna,
reste le pb du lieu de mariage,
Chypre a l'habitude de faire ce genre de mariage pour les couples inter confessionnels Libanais ou Israeliens. Donc renseignez-vous auprès de ce consulat.
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merci infinément,
j'ai des amis à Chypre, j'y ai même été une fois, je vais posé la question
merci infimént pour les conseils :)
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A mon tour d'intervenir dans le débat pour demander l'aide des juristes avisés qui animent ce forum, ce dont, au passage je les félicite.
Je compte épouser un non-mususlman et mon consultat refuse de me délivrer le certicicat de coutume exigé par la mairie!
Il n'est évidemment pas question de demander à mon fiancé de se convertir! Seule Paris vaut bien une messe et encore :D
Pourrais-je me marier quand même en France?
Merci d'avance
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l'arrêté du Ministère de la Justice, il ne date pas de 1985, il data du 5 novembre 1973.
mais je voudrais ajouter qu'il ya la convention de new york à laquelle la Tunisie fait partie, cette convention elle date du 10 décembre 1962 et qui porte sur le consentement en mariage et l'age des mariés et l'enregistrement des contrats de mariage. Cette convention stipule que la femme pourrait se marier sans que la religion ne présente obstacle.
et comme la convention internationale est hierarchiquement supérieur à la loi, ca serait évident qu'elle l'emporte.
et si vous vous poser la question: "mais de quelle loi il parle", je vous répondrais de l'article 5 du code de statut personnel dans sa version arabe qui sans aucun doute l'emporte sur la version française cite: empêchements "charïa", ce qui pourrait être interprété que ca vient de "Chari3a".
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voir l'adresse citée plus haut dans le sujet, tout y est expliqué, c'est du droit Français et non tunisien
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Bonsoir,
faisons une recherche sur internet j'ai trouvé ce site qui est fort interesent car on est en contacte avec des juristes profesionnels .
Voila ma situation:
j'ai ètais residente en tunisie jusqu'a un an passè et financé depuis trois ans avec un italien lors de mon dernier voyage en italie moi et mon fiancè on a décidé de nous marier en italie mais mon consulat a refusé de nous fournir le document "nulla osta" pour nous marier car comme mon marie ne veut pas se convertir.
Comme solution on est passé à l'etape suivante celle juridique et le trubunale nous a accordé le droit de nous marier .
Depuis ce jour je ne suis plus allé à mon consulat.
cela pose un problème si j'y vais pas?
j'ai besoin de document mon obtenir ma nationnalization italienne( le document du casier judiciare)mias je ne peux pas y 'aller
Et j'ai peur de rentrer en Tunisie car le represenatant des affaires sociales m'a dit si tu te marie sans la benidiction de ton payes tu aura des problèmes avec nous et quand tu rentre chez toi.
Maintenat ma question est la suivante qu'est ce qui
m' attend quand je rentre chez moi cela fait plus d'un que je ne suis pas rentré, ma famille me manque.
Est vrai que le responsable va me dénoncer?
Je peux avoir des problèmes en douanes , peut ont m'arreter?
car surement on va me demander si je suis residente en italie et si je leur montre ma carte d'identitè italienne ils vont voire que je suis marié à un italien et vont me demander des documents qui prouvent aussi mon marriage en tunisie qui n'a jamais eu lieu...et là arrivent les prblemes.
Merci de me conseiller.
Morah
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Bonjour,
du calme, pas de panique!
il y a des centaines de personnes dans le même cas que vous, et fondamentalement, en dehors d'une remarque désobligeante ou deux à la douane, il n'y a pas de problèmes.
A toutes fins utiles un certificats de mariage peut-être utile pour les hotels.
Entre nous, à la douane, ils font aussi des remarques aux parents de 2éme génération qui n'ont pas déclarés leurs enfants au consulat.
quand à la personne qui vous a menacé au consulat, soit vous l'ignorez , soit vous la menacez d'une campagne de presse. Vous faites votre demande avec un AR et vous les assignez en cas de besoin.
donc du calme, vous ne risquez rien
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Merci pour votre rèponse, :)
Cela fait plus de 7 mois que je vis dans la peur et la crainte de ce qui peut m'arriver si je rentre en Tunisie je voie la scene chaque nuit des douanier qui m'arrettent :'(.
Miantenant je suis plus rassurée a l'idèe que je peux aller voire ma famille tranquilement?
j'ai encore mon passeport tunisien dans lequel je suis encore jeune fille je pense que cela peux calmer les choses.
Mias si on me demande ce que je fait en italie?
Que dois je leur rèpondre? ::)
A mon retour est ce que je peux aller au consultat pour m'enregistrer ignorant les menaces de ce responsable comme ca si j'ai besoin de document je peux les avoir par l'intermidiare de mon consulat?
ou vous me conseiller de le menacer et passer au methodes fortes?
Mes remerciments les plus sinères.
Morah
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Bonjour à tous,
je suis française (née et vis en France) et tunisienne par mon père (immigré en France en 1972).
Je suis musulmane et j'ai épousé un chrétien.
Voici, les dispositions du verset 221 de la sourate d'"EL baqara" ("La vache"):
Citation
N'épousez pas les Associatrices jusqu'à ce qu'elles croient: une esclave croyante est bien meilleure qu'une Associatrice même si elle vous a plu. Ne donnez pas vos femmes en mariage aux Associateurs jusqu'à ce qu'ils croient, un esclave croyant est bien meilleur qu'un Associateur même s'il vous a plu...
Selon moi, un associateur est une personne qui ne fait parti d'aucun des 3 religions monothéistes : Juive, Chrétienne et musulmane. je crois ne pas être dans le péché en épousant un chrétien.
Est il vrai que je puisse perdre ma niationalité tunisienne ? si oui, comment et pourquoi ??
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D'un coté, il n 'exite aucune loi tunisienne qui interdit expressement le mariage d'une tunisienne musulmane par un non musulman, la Tunisie a même signé la convention internationale de 1967 confirmant ainsi l'égalité des sexes dans le choix de l'époux ou l'épouse sans descrimination basée sur la religion
D'un autre point de vue, il ne faut pas oublié le célèbre arrêt de principe "Hourria" qui considère le mariage d'une tunisienne avec un non musulman comme un motif d'exclusion de l'héritage(1).
On peut également évoquer la circulaire du ministère de la justice de 1973 interdisant ce type de mariage (2) et que les mariages conclus en dehors du térritoire tunisien ne peuvent être enregistrés dans les registres de l'état civil tunisien.
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Comme beaucoup de personnes sur ce forum je suis confronté à beaucoup d'inconnue quant à la "légitimité" d'un mariage avec une tunisienne.
Pour ma part, je suis catholique de baptème et de culture. Je souhaite faire ma vie avec une tunisienne. Nous avons donc commencé à savoir comment cela se passer et nous aimerions mieux comprendre ce qu'il en est. Quelqu'un peut-il me confirmer ou infirmer les quelques résumés qui suivent, si possible avec un texte qui appuie sa réponse :
- Si je ne me convertis pas je ne peux pas me marrier en Tunisie.
- Si je me marie en France mais ne me convertis pas, mon mariage ne sera pas retranscrit au niveau de l'état civil Tunisien.
- Dans ce cas, à chaque voyage en Tunisie mes enfants seront considérés comme des batards.
- Dans ce cas également, si nous vivons un jour en Tunisie (par exemple pour la retraite) nous serons considérés comme concubins.
- La conversion consiste en quelques formalités dont la rigidité dépendra de l'Imam à qui je m'adresserai, sachant que certains peuvent même aller jusqu'à refuser de me délivrer le certificat de conversion s'ils doutent de ma sincérité.
Quoi qu'il en soit, comment peut-on savoir que je ne suis pas musulman ? Cette information ne figure ni sur mon passeport, ni sur ma carte d'identité...
Dernier point, ma compagne qui est actuellement en vacances en Tunisie, nous préparer un rendez-vous avec un Cheikh. Quel est le rôle exact du Cheikh au niveau religieux et au niveau juridique/civil ?
Un grand merci à celui ou celle qui pourra m'éclairer, car j'ai à ce stade l'impression de me retrouver devant un dilemme insoluble...
Et d'ores et déjà un grand merci à ceux qui ont fait ce site qui permet de disposer d'un peu de lumière dans ce grand flou.
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mes humbles réponses (je suis tunisien et mon mari français converti):
- Si je ne me convertis pas je ne peux pas me marrier en Tunisie.
C'est bien ça. on demande la conversion a la mairie ou par le notaire
- Si je me marie en France mais ne me convertis pas, mon mariage ne sera pas retranscrit au niveau de l'état civil Tunisien.
c'est bien ça. sur l'acte de naissance de votre femme elle sera toujours célibataire.
- Dans ce cas, à chaque voyage en Tunisie mes enfants seront considérés comme des batards.
c'est bien ça mais j'apporterai une nuance puisque les enfants peuvent être inscrit sur le passeport de leur mere et avoir votre nom donc je ne sais pas exactement quel est leur statut exact. en tout cas ils ne seront pas inscrit sur l'acte de naissance de votre femme.
- Dans ce cas également, si nous vivons un jour en Tunisie (par exemple pour la retraite) nous serons considérés comme concubins.
c'est bien ça. a la nuance prêt qu'elle aura votre nom mais légalement vous n'etes pas considérés comme mariés pour la tunisie.
- La conversion consiste en quelques formalités dont la rigidité dépendra de l'Imam à qui je m'adresserai, sachant que certains peuvent même aller jusqu'à refuser de me délivrer le certificat de conversion s'ils doutent de ma sincérité.
NON. la conversion pour mariage en tunisie ce fait EXCLUSIVEMENT par le mufty de tunis donc ça ne dépend pas de l'imam que vous pourriez choisir mais uniquement du mufty.
Quoi qu'il en soit, comment peut-on savoir que je ne suis pas musulman ? Cette information ne figure ni sur mon passeport, ni sur ma carte d'identité...
Je me suis aussi posée la question mais je pense que c'est une question de nationalité. ils partent du principe que français=non musulman. et si vous l'étiez vous auriez le document de conversion.
Dernier point, ma compagne qui est actuellement en vacances en Tunisie, nous préparer un rendez-vous avec un Cheikh. Quel est le rôle exact du Cheikh au niveau religieux et au niveau juridique/civil ?
je suppose que vous parlez du Mufty. son role est de vous permettre ou pas d'etre considéré comme musulman. il n'a aucun autre role dans la suite de votre procédure de mariage
visitez mon blog http://couples-mixtes.hautetfort.com/ pour avoir plus de détails concernant la procédure.
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bonjours tou l'monde
j'ai decouvert ce cite ces jours ci au cour de mes recherche pour compendre mon cas, alors sil vous plai je m'adresse a vous puis que vous semblez tous mieu informer sur se sujet, voila moi je suis une fille de nationalitèe tunisienne de pere et de mere russe je suis nèe en russie, voila jai jamais pratique aucune des deux religien sinserment, maintenant je me trouve en italie depuis 2 mois je suis restèe ici avec mon copin italien mon visa a expirer bien sure , en veut se marier pour regulariser ma situation et car en es bien ensemble ma famille es d'accord bien sur, et moi je veut vite le fair pour partire en tunisie voir mes parent,et j'ai du boulos qui m'attend aussi , mais en m'adressent au consulat tunisien en ma dit que puisque il es pas musulmant ca sera pa possible jai expliquèe que cest pas possible de forcer une personne de se convertire aussi facillent a une religient quuil connais meme pas . bon enfin je ne sais plus quoi faire je suis bloquer ici, je sai pas si en doit s'adresser a un avocat ou je doit m'adressèe au consulat russe puis que jai la doule nationalitèe, moi en fait ca me derange pas trop que se mariage sois reconnu ou pas en tunisie, cette situation me stresse me rend malade, je sais plus a qui m'adresser pour un conseil ou bien de l'aide,
merci d'avance a tous
jattend avec impatience vos suggestions
c'est un cas dèsesperer[/img]
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si ça vous est egal que ce soit reconnu en tunisie vous etes vous renseigne pour vous marier en italie ?
est ce que de part votre nationalité russe vous avez besoin d'un visa pour rester en italie ? je pensais que non.
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merci Mr pour votre reponse
mais voila , pour le mariege ici en italie a la mairie ils demandent le nulle oste qui doit etre delivrè par le consulat tunisien, mais le consulat refuse apuique mon copain es non musulman ,
et pour ce qui es de ma 2èeme nationalitèe ca aussi j peu pas rester evec ici puisque lq russie ne fait pas partie de l'union EUR. je sais pas pour quoi au consulat ne veulent pas prendre mon cas a part vue ma situation et vue que mes parent son de nationalitèe deisserente et de religient differentes, ma mere catholique pratiquente et pere musulman non paratiquant.
merci
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merci Mr pour votre reponse
mais voila , pour le mariege ici en italie a la mairie ils demandent le nulle oste qui doit etre delivrè par le consulat tunisien, mais le consulat refuse apuique mon copain es non musulman ,
et pour ce qui es de ma 2èeme nationalitèe ca aussi j peu pas rester evec ici puisque lq russie ne fait pas partie de l'union EUR. je sais pas pour quoi au consulat ne veulent pas prendre mon cas a part vue ma situation et vue que mes parent son de nationalitèe deisserente et de religient differentes, ma mere catholique pratiquente et pere musulman non paratiquant.
merci
Je trouve bizzare de demander un "cas à part". Comme c'est clairement indiqué le mariage d'une musulmante avec un non musulman est interdit, c'est la loi tunisienne à respecter. Je ne vois pas de solution pour ton cas.
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Salut
je ne suis pas juriste, mais juste je te conseille ce lien
http://gooh.net/Quran/quran.php?ShowByVerseNo=1&SuraNo=2&VerseNo=221
dès que tu click sur le verset en question tu trouveras une excplication.
:)
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la tunisie a signé la traité de New York portant sur la liberté de mariage donc en matiere de droit rien n'interdit le mariage d'un non muslman avec une musulmane.
Pour ce qui est de droit musulman on a pas intret à le soulever puisqu'il n'est plus applicable ou si on veut emprunter les mots de Monsieur Charfi "C'est pareil au droit roumain".
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bonjours c moi lily, ;) ;)
ENFIN apres une annèe de casse tete par ci par la, je me suis marièe en juillet ici en italie avec mon mari italien non musulmon, sans aucun probleme ,en se procurent juste un papier du consulat tunisien a remettre avec notre demande a la mairie ici, et voila en tous c bien passè en plus je suis rentrèe entunisie apres ca pour les vacances, sans aucun problemes, et tres bien recue meme a tunis,,, voila enfin tout c bien passè , je suis super heureuse et je souhaitte bonne chance a tous et bon courage et bonne nouvelle annèee :-*
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encore heureux que la loi existe sinon nous serions toutes des esclaves....c est ce qui se passe avec beaucoup de tunisiens musulmans qui se tiennent tres mal en europe ils s imaginent que les femmes d autres religions qu eux ou meme parfois de la meme religion sont leurs esclaves et que tous les droits leurs sont permis meme les pires situations... profits, vols, detournement et abandon de famille (femme et enfants) c est peut etre normal pour certains mais criminuel pour d autres Justement l amour doit depasse les religions afin qu il n y est plus de racisme et autres.... L amour ne doit pas avoir de frontiere, aucune sorte ni douane ni religion on peut vivre tous ensemble la preuve la Tunisie est le modele unique au monde toutes les religions vivent en parfait accord alors....
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Bonjour
étant franco-tunisienne et allant un de ces jours épouser mon compagnon français "pure souche" je suis aussi à la recherche d'infos, pr savoir quels sont les réels risques si mon conjoint ne se convertissait pas à l'islam.
or j'ai trouvé sur un site cette information comme quoi" La Tunisie a lancé le processus d'adhésion au protocole additionnel à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes » le 8 mars 2008.
http://blog-alternatif.blogspot.com/2008/03/vers-la-leve-des-dernires.html
est-ce que ça change réellement qq chose pr nous? ou va-t'il falloir attendre longtemps pour que ça se répercute sur notre droit à se marier avec une personne non-musulmane?
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En Tunisie aucune disposition légale n'interdit un mariage entre une femme musulmane et un homme non-musulman. Cependant ce type de mariage ne pourra pas être transcrit sur les registres de l'Etat Civil Tunisien (Circulaire du ministre de la justice daté du 5 novembre 1973).
Slts
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En Tunisie aucune disposition légale n'interdit un mariage entre une femme musulmane et un homme non-musulman. Cependant ce type de mariage ne pourra pas être transcrit sur les registres de l'Etat Civil Tunisien (Circulaire du ministre de la justice daté du 5 novembre 1973).
Slts
toujours est il que lorsque tu te présentes en mairie ou chez un notaire on te demande le document de conversion et que tu n'as pas le choix que de le fournir... donc entre reglementation et réalité il y a une différence.
je prefere ne pas donner de faux espoirs ..
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Clown
De quel faux espoirs tu parle ?
Citation : -----------
En Tunisie aucune disposition légale n'interdit un mariage entre une femme musulmane et un homme non-musulman. Cependant ce type de mariage ne pourra pas être transcrit sur les registres de l'Etat Civil Tunisien (Circulaire du ministre de la justice daté du 5 novembre 1973).
Commentaire : --------
Apparemment, tu n'as pas compris ..!!!
En Tunisie aucune disposition légale n'interdit un mariage entre une femme musulmane et un homme non-musulman. Càd contrairement à d'autre pays (de religion l’islam) ce n'est pas interdit expressément
Slts
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Clown
De quel faux espoirs tu parle ?
Citation : -----------
En Tunisie aucune disposition légale n'interdit un mariage entre une femme musulmane et un homme non-musulman. Cependant ce type de mariage ne pourra pas être transcrit sur les registres de l'Etat Civil Tunisien (Circulaire du ministre de la justice daté du 5 novembre 1973).
Commentaire : --------
Apparemment, tu n'as pas compris ..!!!
En Tunisie aucune disposition légale n'interdit un mariage entre une femme musulmane et un homme non-musulman. Càd contrairement à d'autre pays (de religion l’islam) ce n'est pas interdit expressément
Slts
faux espoir car comme jai dis malgré que ce type de mariage est possible légalement dans les faits ce n'est pas possible donc c un faux espoir donné au lecteur qui peuvent penser qu'ils pourront se passer d'une conversion du conjoint non musulman ce qui n'est pas le cas.
ce mariage est permis a l'etranger mais une fois en tunisie pour la femme tunisienne ce n'est pas inscrit sur son acte de naissance et elle n'est pas considérée légalement comme mariée.
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Citation de Clown : -----------------------
faux espoir car comme jai dis malgré que ce type de mariage est possible légalement dans les faits ce n'est pas possible donc c un faux espoir donné au lecteur qui peuvent penser qu'ils pourront se passer d'une conversion du conjoint non musulman ce qui n'est pas le cas.
Commentaire : ------------------
Pourtant c’est claire « Cependant ce type de mariage ne pourra pas être transcrit sur les registres de l'Etat Civil Tunisien (Circulaire du ministre de la justice daté du 5 novembre 1973) » ...!!!
Slts
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desolée mais un mariage non transcrit sur l'acte de naissance n'a pas de sens ... on ne peut pas transcrire le mariage car il est demande un acte de naissance avec les mentions completes et dans ce cas on apparait toujours comme célibataire ... et ensuite les soucis avec les enfants ... ils sont quand meme considérés comme des enfants nés hors mariage du fait qu'aucune preuve sur l'etat civil de la mere ne justifie de son mariage.
une question : le mariage n'est pas inscrit sur l'acte de naissance mais il y a quand meme un livret de famille ????????????????????
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je suis un tunesien qui vivre en italie,je suis marrier avec une italienne ,d'apre 3 ans ,en italie ,je ne suis pas registrer en tunisie ,je fais la separation avec l'italienne ,mais le divorce complete est apres 3 ans en italie ,
ma question est ce que je peux marrie en tunisie avec une autre femme non europeanne ,car je ne suis pas registrer le marriage dans le document tunisien,
merci beaucoup
??? ???
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Salut à tout le monde
La question de mariage d'une Tunisienne ou d'une femme d'une autre nationalité et qui est surtout de confession musulmane (et j'insiste sur musulmane) avec un non musulman quelque soit sa nationalité est interdit totalement par notre réligion sauf s'il devient de confession musulmane, le coté juridique de la chose c'est un autre point.
Salutations à tout le monde
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Bonjour,
J'ai noté dans plusieurs posts la référence à la circulaire du ministère de la justice datée du 5 novembre 1973.
Mais je ne suis pas clair sur la portée et les exigences de cette directive: demande-t'on une conversion, ou bien un certificat de conversion ? le certificat est-il exigé pour l'acte de mariage, ou bien pour la transcription de l'acte sur les registres ?
Est-il possible d'obtenir une copie de cette circulaire ou à défaut une traduction exacte ?
Merci d'avance.
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Bonjour,
J'ai noté dans plusieurs posts la référence à la circulaire du ministère de la justice datée du 5 novembre 1973.
Mais je ne suis pas clair sur la portée et les exigences de cette directive: demande-t'on une conversion, ou bien un certificat de conversion ? le certificat est-il exigé pour l'acte de mariage, ou bien pour la transcription de l'acte sur les registres ?
Est-il possible d'obtenir une copie de cette circulaire ou à défaut une traduction exacte ?
Merci d'avance.
je ne peux pas répondre sur la circulaire mais le certificat de conversion fournit par le mufty est demandé par la mairie ou notaire lors de la préparation des documents du mariage
par ailleurs lors de la transcription du mariage au consulat ce papier n'est pas demandé, ce certificat est propre a la législation tunisienne. le consulat demande juste l'acte de mariage en français
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J'ai noté dans plusieurs posts la référence à la circulaire du ministère de la justice datée du 5 novembre 1973.
Est-il possible d'obtenir une copie de cette circulaire ...... ?
Pour télécharger la circulaire du ministère de la justice datée du 05 novembre 1973, cliquer sur ce lien : TELECHARGER (http://www.4shared.com/file/133312991/c4108ae8/Mariage-025.html)
N.B. : En fichier PDF (le texte en arabe)
par ailleurs lors de la transcription du mariage au consulat ce papier n'est pas demandé, ce certificat est propre a la législation tunisienne. le consulat demande juste l'acte de mariage en français
Tu veux dire le Consulat de France en Tunisie, mais maheuresement l’inverse OUI
voir ce lien : http://www.amb-tunisie.fr/info/article.php3?id_article=60
et, c'est une abérance !! (selon mon point de vue) car il fallait distinguer entre l'Etat Civil d'une personne et les conditions de conclusion du "Mariage Islamique" en Tunsisie; Même la circulaire du ministère de la justice du 05 novembre 1973 a été adressée aux officiers de l'Etat Civil, seulement, en leurs qualités de rédacteurs des actes de mariages
Slts/Naceur
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par ailleurs lors de la transcription du mariage au consulat ce papier n'est pas demandé, ce certificat est propre a la législation tunisienne. le consulat demande juste l'acte de mariage en français
Tu veux dire le Consulat de France en Tunisie, mais maheuresement l’inverse OUI
voir ce lien : http://www.amb-tunisie.fr/info/article.php3?id_article=60
et, c'est une abérance !! (selon mon point de vue) car il fallait distinguer entre l'Etat Civil d'une personne et les conditions de conclusion du "Mariage Islamique" en Tunsisie; Même la circulaire du ministère de la justice du 05 novembre 1973 a été adressée aux officiers de l'Etat Civil, seulement, en leurs qualités de rédacteurs des actes de mariages
Slts/Naceur
[/quote]
si j'ai bien compris c dans le cas ou le mariage se fait a l'etranger .. et la c un peu 'normal' qu'on demande alors la conversion pour transcrire sur les registres tunisiens pour équilibrer les choses.
en effet, le cas contraire et bien tout ceux qui le pourrait (car il faut deja pouvoir partir a l'etranger se marier et obtenir le certificat de coutume etc) partiraient se marier a l'etranger et reviendraient en tunisie transcrire leur mariage selon des 'regles' différentes qu'une meme personne mariée en tunisie
je n'aime pas le terme de 'normalité' mais ça me semble assez 'cohérent' par rapport a la legislation tunisienne c'est à dire mariage d'un non musulman avec une musulmane = conversion du conjoint quelque soit le pays ou s'effectue le mariage
d'ailleurs de nombreux couples mariés a l'étranger se trouvent confrontés a ce 'problème' le jour ou ils desirent se mettre a jour car pr la tunisie le mariage n'est pas 'officiel' avec les conséquences inhérentes a cela.
je crois que c vraiment un choix personnel; il y a également beaucoup de conversion 'bidon' pr simplifier les démarches et se simplifier la vie. c dommage d'en arriver la malheureusement mais on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre ...
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Non, personne ne viendra chercher après vous... surement pas.... Ne vous inquiétez pas pour ca !
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Bonjour à tous,
Ce sujet de mariage de tunisienne avec non musulman existe sur ce forum depuis 2002 d'après les archives.
D'après les réponses données, la situation en 2010 ne semble pas s'être améliorée malheureusement.
Pensez vous qu'il y a des changements en vue ? Des projets de loi en cours?
Merci,
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Non, la jurisprudence flotte encore.
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bonsoir je suis nouvelle dans se site je suis belge et je voudrais savoir comment on peut devenir tunisienne toute en gardent la nationaliter belge je suis fiancer a un tunisien qui est musulman et je voudrais bien avoir la nationaliter tunisienne en mème temps etre musulmane moi aussi avant de me marier par respet pour mon future mari comment je doit faire pour la nationaliter tunisienne merci
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Tu peux trouver la réponse ici http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/national/menu.html (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/national/menu.html)
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Bonjour,
Absurde cette loi. Je suis Français catho et afin de pouvoir me marier avec MA Tunisienne je suis allé voir le Mufti j'ai récité deux choses que j'ai appris en phonétique (je ne savais même pas ce que cela voulait dire) et je suis sorti musulman. Je ne vais pas vous écrire mes récitations en phonétique, mais si cela peut rendre service à quelqu'un je le ferai.
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bonjour a toutes et tous
Moi je suis francaise mariee depuis 27 ans avec un tunsien notre mariage a été reconnu en mairie en Tunise et il apparait lors d une demande de document voila koi nous avons deux enfants ensemble que ce soit en France ou en Tunisie le mariage est reconnu et il apparait sur chaque document c est bizarre ce que je lis sur ce site ...
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Bonjour,
Il ne s'agit pas du mariage d'un TUNISIEN avec une non musulmane.
Mais d'une TUNISIENNE avec un non musulman :)