Les forums de JurisiteTunisie
Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: aerialis le 23 novembre 2006, 05:12:46 pm 17:12
-
Bonjour,
Dans le cadre d'un projet, l'administration me conseille de demander au ministere des domaines de l'Etat la location du terrain sur lequel je compte implanter le projet. Plusieurs questions sur le sujet :
Quels sont les textes qui régissent la location de terrains par l'état ?
Une vente est elle envisageable ?
Quelle est la différence entre concession et location ?
Sur une durée longue (50 ans ou 99 ans), peux t on se servir du terrain comme cautionnement bancaire ou pas ? Hypothèque ?
Y a t il un loyer determiné forfaitairement pour des terrains appartenant à l'Etat Tunisien ?
Merci de votre aide !