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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: RAMZIMED le 26 mars 2009, 08:34:03 am 08:34

Titre: MODIFICATION DES STATUTS
Posté par: RAMZIMED le 26 mars 2009, 08:34:03 am 08:34

Salut
Une SARL qui a deux associés un étranger ( personne morale) et un tunisien qui est le gérant qui ont chacun 50% du capital.
Le gérant a fait un changement de nom et de date de naissance suivant jugement, et il désire mettre a jour les statuts. Comment il peut faire sachant que son associé ne peut pas signé avec lui aucun procès verbal?
Merci

Titre: Re : MODIFICATION DES STATUTS
Posté par: naceur le 26 mars 2009, 10:21:34 am 10:21

Citation de: RAMZIMED le 26 mars 2009, 08:34:03 am 08:34

Une SARL qui a deux associés un étranger ( personne morale) et un tunisien qui est le gérant qui ont chacun 50% du capital.
Le gérant a fait un changement de nom et de date de naissance suivant jugement, et il désire mettre a jour les statuts. Comment il peut faire sachant que son associé ne peut pas signé avec lui aucun procès verbal?

La mise à jour les statuts ne peut être faite que par un AGE
Lors de la 2ème (ou 3ème) convocation c'est faisable qlq soit le quorum (Il faut voir les statuts)
Sinon  pourquoi pas l’associé étranger ne donne pas  procuration au gérant pour signé le PV ?

Slts/Naceur