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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: sam76 le 23 mai 2009, 01:49:34 pm 13:49
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Merci de m'indiquer quelles sont les obligations d'une esthéticienne selon le régime forfaitaire
Et à quoi elle est soumise ?
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une esthéticienne selon le régime forfaitaire est soumise à l'impot avant le 25 mai à condition qu'elle dépasse pas les 30000tnd de CA annuel, aux acomptes provisionnels soit avec la déclaration annuelle soit respectivement avant le 25 de juin septembre et décembre de chaque année sur la base d'impot de l'année précédente. en plus elle doit tenir un registre coté et paraphé par le bureau de controle sur lequel sont mentionnées les recettes et dépenses quotidiennes. voila
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Merci hich69
Il ne fallait pas oublier une déclaration trimestrielle au titre de la RS, et FOPROLOS et une déclaration de CNSS (les deux avant le 15 du mois qui suit chaque trimestre)
Pour la déclaration annuelle de l'IRPP et de la TCL, je pense que c'est avant le 25 avril
Slts/Naceur
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la déclaration trimestrielle c'est quand elle emploie des salariés sinon c'est pas la peine.
c'est avant le 25 mai puisque c'est pas une commerçante.
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la déclaration trimestrielle c'est quand elle emploie des salariés sinon c'est pas la peine.
Non, il faut la déposer "Néant"
c'est avant le 25 mai puisque c'est pas une commerçante.
Il faut voir Code Catégorie, si "C" c'est le 24 avril
Slts/Naceur
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si on prend un entrepreneur par exemple sa catégorie est C et le dépot c'est le 25 mai et on met le code 3 de prestation de service dans la case des BIC.
un taxi phone par exemple est le code C et ne dépose pas les déclarations trimestrielles
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un taxi phone par exemple est le code C et ne dépose pas les déclarations trimestrielles
:-X
S/Naceur
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mais c'est vrai. pourquoi les grimaces? et il n'est jamais en défaut depuis 5 années.
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mais c'est vrai. pourquoi les grimaces? et il n'est jamais en défaut depuis 5 années.
Conseil : demande un attestation situation fiscale du bureau de contrôle
Slts/Naceur
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ne me dites pas aussi la déclaration d'employeur.
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ne me dites pas aussi la déclaration d'employeur.
Oui ;)
Slts/Naceur
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vos références SVP. merci
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Assalemo alaykom
il faut voir la déclaration d'ouverture (r/s - foprolos)