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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: samit07 le 28 mai 2009, 10:12:31 am 10:12

Titre: decret loi
Posté par: samit07 le 28 mai 2009, 10:12:31 am 10:12

salut,
s.v.p quelqu'un peut me donne le texte intégral de décret loi  61-14 du 30 aout 1961
et merci d'avance de votre excellente collaboration.
 Sami

Titre: Re : decret loi
Posté par: Abdou le 28 mai 2009, 10:40:34 am 10:40

Tu peux consulter le décret loi en question (Relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales)sur le site du JORT http://www.iort.gov.tn (http://www.iort.gov.tn) en effectuant la recherche dans le JORT, ensuite recherche texte

Faut noter aussi que ce décret a été modifié par 2 textes:
      
Année texte    Type Texte    Numéro texte    Date texte    Intitulé    Année JORT    Numéro jort
1961    Loi    46    06/11/1961    Ratifiant le décret-loi, relatif aux conditions d'    1961    048
1985    Loi    84    11/08/1985    Relatif aux conditions d'exercice de certaines act    1985    059