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Droit bancaire => Droit Bancaire => Discussion démarrée par: af1989 le 21 août 2009, 06:12:51 pm 18:12
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Bonjour,
tout d'abord Romdhankom mabrouk.
J'ai eu un problème aujourd'hui avec mon compte bancaire car j'ai découvert qu'il y avait une saisie sur les fond s'y trouvant.En demandant la cause au huissier qui s'occupe de cette affaire,il m'a répondu que la banque demande remboursement de 3000dt d'agios sur un compte que j'ai ouvert depuis des dizaines d'années, que je n'utilise plus et dont l'adresse est celle de mon ancien travail.Ces agios datent de 1974. Je précise que je n'ai jamais reçu d'avertissements, étant donne que ce compte n'est pas lie a mon adresse actuelle, et que j'ai un autre compte dans cette même banque.
Je me demande pourquoi ils ne se sont manifestes que maintenant alors qu'ils avaient mon adresse dans le second compte qu'ils ont saisi?
Et est-ce que cette absence d'avertissement représente une faille de jugement?
Et enfin est-ce qu'ils ont le droit de saisir un compte different sans me prevenir prealablement?
Merci d'avance pour votre réponse et pour les précisions que vous pourrez me donner sur le recourt que je peux mener en justice ou a l'amiable
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A voir aussi : Un compte de dépôt ne peut pas être rendu débiteur
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tout d'abord Romdhankom mabrouk.
Alik wa Alina
Je me demande pourquoi ils ne se sont manifestes que maintenant alors qu'ils avaient mon adresse dans le second compte qu'ils ont saisi?
Procudéralement, ils sont tenus de t'adreser la mise en demeure dans l'adresse du compte ( càd ancienne adresse). Enoutre tu es dans l'obligation d'informer la banque par écrit en cas de changement d'adresse
Et est-ce que cette absence d'avertissement représente une faille de jugement?
Non, Voir L'Article 8 du CPSC (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cpcc/cpcc1005.htm)
Et enfin est-ce qu'ils ont le droit de saisir un compte different sans me prevenir prealablement?
Oui, c'est un jugement (ou une ordonnance sur requête) qui a autorisé la saisie-arrêt
Merci d'avance pour votre réponse et pour les précisions que vous pourrez me donner sur le recourt que je peux mener en justice ou a l'amiable
Le mieux c'est de trouver une solution à l'amiable (exemple consolidation de ces agios en un crédit bancaire)
Une dernière remarque : L'Article 385 du COC stipule que : " La prescription n'éteint pas l'action de plein droit ; elle doit être invoquée par celui qui y a intérêt. Le Juge ne peut suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. "
Slts/Naceur
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Alors moi je vais me hasarder et dire qu'ils n'ont pas le droit et que c'est une saisie arrêt illégale.
Ce Mr dit que sont des agios qui datent de 1974!!!!!!!!!!!
35 ans
La dette est prescrite. L'article 737 code de commerce renvoi au droit commun.
Autre chose: la banque est de mauvaise foi. Le MONSIEUR a 2 comptes chez elle. Si elle aurait voulu l'aviser, elle aurait pu le faire puisque il est toujours avec elle. D'ailleurs, quand elle a voulu le trouver, elle l'a fait.
Ceci étant dit, il manque beaucoup d'éléments à cette question pour qu'on se prononce de manière +/- sérieuse J'ai eu un problème aujourd'hui avec mon compte bancaire car j'ai découvert qu'il y avait une saisie sur les fond s'y trouvant.En demandant la cause au huissier qui s'occupe de cette affaire,il m'a répondu que la banque demande remboursement de 3000dt d'agios
1- On saisie pas sans avertir.
2- de la découverte de la saisie on passe directement au huissier?
3- 3000 d'agios?
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Tout d'abord merci beaucoup pour vos reponses.
Je precise que mon compte ne contenait pas que 3000dt, ensuite que ces agios ne sont pas de 1974 mais je pense qu'ils resultent de prescription precedente et enfin, avec tout mon respect, si je fais une consolidation en credit bancaire je paierai plus avec d'autres agios sur ce credit.
Je pense aussi que cette execution du jugement reste illegale ou peut etre defaillante.
Merci encore pour touts les efforts que vous procurez a ce forum