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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: aegean le 24 août 2009, 11:59:10 am 11:59

Titre: Autorisation de vente (et non d'achat) du gouvernorat pour non Tunisien ?
Posté par: aegean le 24 août 2009, 11:59:10 am 11:59

Bonjour,
Je vous remercie par avance de prendre le temps de répondre à cette question.
Je suis Français  résident en Tunisie. Il ya bientôt 2 ans j'ai acquis une maison en Tunisie après obtention d'une autorisation du gouverneur. Aujourd'hui je souhaite vendre ce même bien à un Tunisien non résident, ce dernier vit en France.
Faut-il demander de la manière que j'ai demandé une autorisation d'achat au gouvernorat, demander une autorisation de vente à ce même gouvernorat ?
Merci d'avannce

Titre: Re : Autorisation de vente (et non d'achat) du gouvernorat pour non Tunisien ?
Posté par: naceur le 24 août 2009, 12:23:36 pm 12:23

Citation de: aegean le 24 août 2009, 11:59:10 am 11:59

Faut-il demander de la manière que j'ai demandé une autorisation d'achat au gouvernorat, demander une autorisation de vente à ce même gouvernorat ?

Non, mais il faut informer la BCT pour pouvoir exporter le produit de la vente


Slts/Naceur

Titre: Re : Autorisation de vente (et non d'achat) du gouvernorat pour non Tunisien ?
Posté par: Abdou le 24 août 2009, 12:48:31 pm 12:48

Ah oui?
sérieusement, je pense que l'effet Ramadan sur mes neurones commence déjà.
Pouvez vous me rappeler le texte qui a exonéré les tunisiens de cette autorisation?

Titre: Re : Re : Autorisation de vente (et non d'achat) du gouvernorat pour non Tunisien ?
Posté par: naceur le 24 août 2009, 02:25:27 pm 14:25

Citation de: Pionnier le 24 août 2009, 12:48:31 pm 12:48

Pouvez vous me rappeler le texte qui a exonéré les tunisiens de cette autorisation?

Decret-Loi no 77-4 du 21/09/1977 modifiant et complétant le décret du 4 juin 1957 relatif aux operations immobilieres

Slts/Naceur