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Droit Civil => Droit Successoral => Discussion démarrée par: muchuyun le 28 août 2009, 02:30:56 am 02:30
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Un des fils germain s'est emparé de l'héritage (une grande maison avec un étage). Il y vit depuis la mort du père ( 17 ans). Il n'as pas voulu sortir ni donner a ses frères ce qui est de droit en prétendant que sa mère vivante vit avec lui.
Que doivent faire les autres frères pour avoir leur part de l'héritage? Car il prétend aussi tant que la mère est vivante il n'y aura pas de partage.
Merci
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Que doivent faire les autres frères pour avoir leur part de l'héritage?
Il faudrait, en premier lieu, demander le partage a l'amiable (par voie de huissier notaire)
sinon intanter une action en justice pour demander le partage judiciaire et ce conformément aux dispositions de L'Article 71 du Code des Droits Réels (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cdr/cdr1070.htm)
Slts/Naceur