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Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: heidi le 18 juillet 2003, 04:54:25 pm 16:54

Titre: Légalisation d'une signature
Posté par: heidi le 18 juillet 2003, 04:54:25 pm 16:54

Lorsqu'une société domiciliée à l'étranger veut acheter des parts sociales d'une société tunisienne, les signatures des administrateurs de la société acheteuse étrangère doivent être légalisées.

Quelle est la procédure si les administrateurs ne sont pas domiciliés en Tunisie ?

Titre: Re: Légalisation d'une signature
Posté par: Abdou le 19 juillet 2003, 09:12:21 am 09:12

c'est la procédure de légalisation des signatures valables dans leur pays qui s'applique

Titre: Re: Légalisation d'une signature
Posté par: heidi le 19 août 2003, 10:11:44 pm 22:11

à ma connaissance, après recherche, le transfert de participation nécessite l'authentification de la signature des parties étrangères par l'ambassade de tunisie de leur domicile. je n'ai cependant pas de base légale qui le confirme.