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Général => Le droit en Général => Discussion démarrée par: lili le 14 décembre 2009, 10:47:20 pm 22:47

Titre: très urgent : remboursement de dette saisie de salaire
Posté par: lili le 14 décembre 2009, 10:47:20 pm 22:47

bonjour,

mon mari vient de m'avouer qu'il avait une dette de 27 milles dinars a rembourser à une personne depuis des années
le problème que vu  que mon mari n'a pas cet argent la personne a demande une saisie de salaire j'aimerais savoir combien on lui prélève de salaire ?

est-ce que 'un huissier notaire peut nous saisir les meubles ...?

merci

Titre: Re : très urgent : remboursement de dette saisie de salaire
Posté par: hass67 le 22 décembre 2009, 08:50:20 am 08:50

si le créancier détient un jugement définitif il peut procéder a une saisie sur les meubles de son débiteur aussi il peut faire un saisie arrêt sur le salaire  ( par un jugement susceptible d'un recours en appel ) 

Titre: Re : très urgent : remboursement de dette saisie de salaire
Posté par: naceur le 22 décembre 2009, 09:24:33 am 09:24

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Titre du fil : remboursement dette

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