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Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: EYA le 25 février 2010, 12:16:45 pm 12:16
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Bonjour,
je veux poser cette question:
Un gérant associé(50%)d'une SARL n'a pas eu une augumentation de salaire depuis 1982 jusqu'a 2006 sachant que son salaire depuis cette date est de 300d est ce qu'il a droit a demander une restitution des sommes non perçus;
une autre question:
Dans le cas de conflit avec son associé sur sa part dans le bénéfice non distribué depuis 1992 il peut demander au juge de prendre en compte le salaire qu'il aurait du avoir sur son travail effectif (sachant que l'associé gérant pour maximiser les profits de la société il a travaillé seul sans aucun employé et n'a pas demandé la revision de salaire);
Et merci.
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Un gérant associé(50%)d'une SARL n'a pas eu une augumentation de salaire depuis 1982 jusqu'a 2006 sachant que son salaire depuis cette date est de 300d est ce qu'il a droit a demander une restitution des sommes non perçus;
Non, a mon avis ça ne doit pas dépasser 3 années
une autre question:
Dans le cas de conflit avec son associé sur sa part dans le bénéfice non distribué depuis 1992 il peut demander au juge de prendre en compte le salaire qu'il aurait du avoir sur son travail effectif (sachant que l'associé gérant pour maximiser les profits de la société il a travaillé seul sans aucun employé et n'a pas demandé la revision de salaire);
Non
Slts/Naceur