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Droit Civil => Statut Personnel => Discussion démarrée par: ibrahim le 27 janvier 2011, 10:22:56 pm 22:22
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Bonjour
Une amie a eu enfants avec un français de souche converti a l'islam, au yeux de la loi française et tunisienne ils ne sont pas mariés car ils n on fait qu'une union religieuse il y a longtemps un imam, témoin, tuteur ,dot etc... ce qui n a aucune valeur devant les autorités malgré que l arabie saoudite par exemple reconnait cette forme de contrat car ils on pu accomplir leur pelerinnage.
Je voudrais savoir si leurs enfants sont tunisiens malgré tous comme leur mère vu la dernière loi du code de la nationalité et peuvent ils avoir un passeport tunisien et aller en Tunisie sans problème malgré qu'ils soit nés hors mariage civil?
Merci pour tous.
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2 solutions possibles à essayer:
1- la première: contactez l'ambassade tunisienne et faites une déclaration à l'officier de l'état civil.
2- la deuxième: régulariser la situation en célébrant un mariage civil soit conformément à la loi française soit la loi tunisienne et, ensuite, procédez à la déclaration auprès de l'ambassade tunisienne
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Bonjour merci pour votre réponse rapide
Sinon est ce que les enfants sont tunisiens même si ils sont nées hors mariage civil et que le père est français?
Peut on faire une déclaration a l ambassade alors qu'il n y a pas de contrat de mariage civil (ce genre d union étant interdit par la loi)?
Merci